à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 28 janvier 1997), qu'une précédente décision du 20 octobre 1994, devenue irrévocable, a rejeté la demande en divorce

Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt

[G] et Mme [C] se sont mariés à [Localité 1] (Maroc), le [Date mariage 1] 1972 ; que cette dernière a assigné son mari en divorce pour faute et demandé sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'après le dépôt de conclusions par lesquelles son mari avait formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute, Mme Y... a déclaré se désister de

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en divorce pour faute et d'AVOIR prononcé le divorce du couple Y... en application de l‘article 237 du code civil ; AUX MOTIFS

qu'une requête en divorce puisse solliciter, à titre principal, le prononcé du divorce pour faute, et à titre subsidiaire, le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ; qu'en effet, en demandant

une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu'il y a lieu d'examiner d'abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

sa demande en divorce pour fautes de son mari, M.

en cours d'instance à une demande en divorce pour faute, la cour d'appel a énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant

procédure civile ; Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux, l'arrêt énonce que Mme Y... invoque, à l'appui de sa demande

divorce pour faute du mari et, enfin, que la demande de l'épouse ne pouvant prospérer selon l'article 246 qu'en cas de rejet de la demande en divorce pour faute, le divorce doit être prononcé aux torts

T... a assigné son époux en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à cette demande en formant une demande reconventionnelle en divorce pour faute

ENGAGE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE EN UN DIVORCE POUR FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LAISSERAIT SUBSISTER

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande tendant au prononcé du divorce pour faute ; d'AVOIR prononcé le divorce en raison de l'altération

quand la loi prévoit le contraire, elle doit donc être motivée ; qu'une requête en divorce pour faute doit donc être motivée et indiquer les griefs que l'époux demandeur articule contre son conjoint ;