permettait d'identifier alors si peu que ce soit, la personne ou les personnes visées ; que par ailleurs, et quoique prétende l'avocat de la partie civile dans son mémoire, que ce n'est bien que sur

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et

portant des identités diverses ; que les deux passeports pakistanais en sa possession portent des états civils et des filiations différentes ; qu'outre ces documents, les investigations effectuées auprès

une juridiction de jugement ; que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation ; que l'emploi du vocable de victime ne préjuge pas de la recevabilité de leur constitution de partie civile

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « qu'en tout état, le

a été notifiée, de désigner précisément les documents qu'elle estime étrangers au champ de l'enquête, pour qu'ils ne soient pas saisis ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos,

; " aux motifs que les prévenus soulèvent l'irrecevabilité à agir des parties civiles au motif que les documents produits par elles ne démontrent pas leur qualité de producteurs des phonogrammes litigieux

H 25-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

à Frédéric Y..., en précisant que ce document, sans signature, ne pouvait avoir de valeur ; que Frédéric Y... avait affirmé que ce document lui avait été remis sur les lieux du barrage routier par une

la société Documenta demandait de déclarer les juridictions parisiennes incompétentes au profit de juridictions étrangères, en identifiant les tribunaux de Kassel en Allemagne, la cour d'appel, qui n'était

ayant déclaré irrecevable leurs plaintes avec constitution de partie civile contre Jacques et Francis H..., les sociétés H...

de celui-ci, sa profession, son domicile, et ses compétences en langue russe d'autant qu'il n'était inscrit sur aucune liste d'interprète " ; que "l'indication de l'état civil complet comportant les date

Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile

dont le contenu informationnel a été dérobé par Antonin X... à la partie civile ; " alors qu'il en est d'autant plus ainsi que, comme le soulignait la partie civile dans ses conclusions régulièrement

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BALAT, de la société civile