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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51a35
10 avril 1991
prud'hommes de son domicile, entendu au sens de résidence effective du salarié au moment du licenciement, à l'exclusion de celle fixée postérieurement à la cessation des relations contractuelles ; que
6079b1ec9ba5988459c53e00
20 septembre 2006
énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui à l'encontre
6079b1049ba5988459c5102e
9 avril 1987
application d'une convention d'assistance conclue avec le ministère saoudien de la Défense et de l'Aviation, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen 10 avril 1984) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile
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22 février 1996
ultérieurement chef de chantier, a été licencié le 4 janvier 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile
613724b5cd58014677417b55
l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui à l'encontre d'une société ayant son siège en
6079b1e09ba5988459c53d90
énoncées aux Sections 2 à 7 du Chapître 2 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui
6079b2049ba5988459c55325
4 octobre 1972
DES COTISATIONS DES INDEMNITES POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEES AU PERSONNEL EFFECTUANT UN TRAVAIL CONTINU, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES ETAIENT ACCORDEES "SANS TENIR COMPTE DU DOMICILE
613720e2cd580146773ef2ef
16 mars 1989
C..., qui avait changé de domicile et s'était éloigné de son lieu de travail, un complément d'indemnité de déplacement, alors, selon le pourvoi, que le domicile du salarié qui perçoit des indemnités de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10466
19 mai 2021
chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agences de [Localité 1] et de [Localité 2] et que dès lors les indemnités perçues par les salariés sont inférieures
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10467
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10468
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10469
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10470
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15 décembre 1993
, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître de la demande de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00257
6 février 2008
dans des postes qui impliqueraient, pour être compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, un changement de domicile du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
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Gréco pour travailler sur un chantier de la CIMSA en ex-URSS et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile
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3 avril 2001
syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise que si ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10471
chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agences de Saint Georges d'Orques et de [Localité 1] et que dès lors les indemnités perçues par les salariés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743
18 décembre 2019
vers un autre lieu de travail depuis le domicile du salarié, la distinction entre petit et grand déplacement n'étant prévu que dans cette hypothèse.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00400
1 mars 2017
rendre en début de journée au siège de l'entreprise et se rendre ensuite sur des chantiers extérieurs, puis que l'employeur n'était pas fondé à décompter un temps de trajet entre « le domicile
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