au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ; que l'article 12 des statuts, qui n'est qu'une réécriture de l'article 1869 du

le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à cette demande formée par l'intimée ; qu'au soutien de sa demande de provision à valoir sur le remboursement de ses droits sociaux, Mme Francine Y..., épouse

En conséquence vous voudrez bien procéder à l'annulation de mes 3500 parts sociales. Je propose qu'il me soit versé au titre du remboursement de la valeur de mes droits une somme de 40 000 €.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, alinéa 9 du Code civil, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable

Il s'ensuit que l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l'article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut

au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, défaut d'accord amiable, à dire d'expert » (arrêt, p. 4 dernier alinéa, p. 5, et p. 6, alinéas 1 à 3) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS

les conséquences du retrait, aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans tous les cas où. sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

Il s'ensuit que l'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l'article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut

civil autorisent un associé à se retirer de la société dans les conditions prévues par les statuts et précisent qu'il a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que si l'objet de la

; que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'il en résulte nécessairement

civile ; 2°/ que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, leur valeur est déterminée par expert ; que dans les sociétés civiles

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément

du code civil ; 3°/ que le droit au remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé d'une société civile est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil, sauf pour les statuts à en

[E], [B], [O], [W], [R], [I], [P] et [V], ses associés, aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer une somme au titre du remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

moyen : Attendu que Mme X... et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de remboursement de la valeur des droits sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 221

des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'en jugeant qu'en prévoyant que l'assemblée générale

C..., au titre du remboursement des droits sociaux qu'il détenait au sein de la S.C.E.A.

, est virtuellement comprise dans celle par laquelle il demande à voir constater son exclusion et obtenir le remboursement de la valeur de son droit de participation et de ses parts sociales, les deux

; que, par ailleurs, l'associé retrayant a droit à la rétribution de ses apports en capital aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui ont pas été remboursés ; qu'en rejetant la demande de M.

[R] la valeur de ses titres sociaux, la cour d'appel a toutefois considéré que l'article 13 des statuts avait prévu deux options de remboursement de la valeur des titres sociaux soit par voie de réduction