AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société R+V Allgemeine Versicherung AG, société de droit

procédure civile ; 3°/ que le rôle de l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ; qu'en considérant que seul un contrat de mandat régi par le droit

qu'il était directeur d'une coopérative agricole, après avoir été propriétaire d'exploitation agricole, ce qui l'avait conduit à prendre la société FIDAL comme conseil, parce qu'il ignorait tout du droit

X..., avocat, contre la décision du conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle qui a refusé de lui délivrer un certificat de spécialisation en droit commercial, la cour d'appel

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à l'égard de Mlle X... et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier

des dispositions protectrices du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit

en tant que fournisseur de montres de luxe, s'était rendue coupable à son égard de pratiques discriminatoires restrictives de concurrence, motifs pris que « la discrimination n'est plus interdite en droit

qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques du droit

[E] auprès du groupe Sofemo aux droits duquel vient la société Cofidis, et D'AVOIR dit le droit commercial applicable, débouté M. [R] [E] de ses demandes et condamné M.

qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 27 du contrat tout litige s'y rapportant sera tranché par voie d'arbitrage ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

A LA BANQUE QUI LUI RECLAMAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN NON COMMERCANT PEUT TOUJOURS OPPOSER A UN COMMERCANT LES REGLES DE DROIT COMMERCIAL ; QUE DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre du quota betteravier, alors, selon le moyen, d'une part, que le quota betteravier est un droit personnel, attaché à l'exploitation et accordé au

AU COURS DE LEUR TRANSPORT MARITIME A BORD DU NAVIRE RACHILD BROVIG, A DES PRODUITS LAITIERS EXPEDIES DE FRANCE PAR LA SAPIEM NEGOBEUREUF ET L'UNION LAITIERE NORMANDE A LEUR ACHETEUR L'EMPRESA DE COMMERCIA

comptable et du droit commercial ; que la société X... et les époux X... ayant interjeté appel de la sentence qui les condamnait au paiement de certaines sommes et formé, de même, un recours en annulation

loi du 12 mai 1980, dont la Cour d'appel a méconnu la portée, revêtant au surplus un aspect purement comptable et son inobservation étant sans incidence sur les rapports des parties régies par le seul droit

COMMERCIALE ASSIGNA LES EPOUX X...

L'ACTE LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS POUR GALES LES CARACTERES D'UN ACTE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LES REGLES DE PREUVE DU DROIT