du Code civil déclare la caution déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que

l'obligation de la caution si la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite, et qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement ne comportait aucune disposition restreignant dans le temps le droit

D'AUTRE PART, DONT ELLE NE POSSEDE QU'UN NOMBRE DE PARTS INFERIEUR AU QUART DE CELUI COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL; QU'EN 1962, ELLE S'EST PORTEE CAUTION, A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS, DES SOMMES QUE POURRAIT

de poursuivre les biens communs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'au sens de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers

estimé que Mme Y... ne pouvait soutenir ignorer devoir cautionner à concurrence de 1 000 000 francs un prêt de 7 500 000 francs : qu'ensuite, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit

s'agit d'un cautionnement ; que, par cette interprétation, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi des parties ; Attendu, d'autre part, que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que ce texte dispose que le droit

de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date", la date à laquelle naît la

QU'AINSI, EN ENONCANT, SANS JUSTIFICATION, QUE LA LICENCE N'ETAIT PAS UN BIEN COMMUN ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT

le paiement de sa créance sur les biens communs" ; qu'en décidant que le créancier était en droit de poursuivre l'un ou l'autre des époux condamnés "sur les biens propres", bien que le précédent arrêt

lotissement à créer et au plus tard le 29 septembre 1991, date d'expiration du prêt consenti ; qu'analysant cet acte sans le dénaturer, elle a constaté qu'aucune clause ne soumettait à un délai l'exercice du droit

, en vertu de l'hypothèque garantissant le prêt consenti à M. et Mme X... le 17 février 1986, de sorte que le CFF pouvait poursuivre la saisie immobilière malgré l'extinction de sa créance contre M.

social, que la nature de ce préjudice n'était en rien altérée par le fait que l'administration fiscale avait choisi de réclamer paiement aux associés plutôt qu'à la société, qu'en effet l'organisation du droit

exécutoire en complément de celui détenu contre l'épouse ; - soit qu'il s'est lui même valablement porté caution de la même dette, ce qui écarte la limitation apportée par l'article 1415 du code civil au droit

critiqué par la première branche du quatrième moyen, le tribunal retient exactement, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que les surenchérisseurs sont irrecevables à critiquer la validité du droit

dette serait née antérieurement, soit durant la période déterminée prévue par le cautionnement » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; qu'« en l'absence de stipulation expresse de la limitation du droit

Lorraine Champagne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande et de l'en avoir déboutée ; alors 1°/ que sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit

de recours du créancier contre la caution, la date ainsi fixée doit nécessairement être postérieure à la naissance du droit de poursuite du créancier contre la caution ; qu'en présence d'un cautionnement

, sauf son droit à récompense, s'il y a lieu que Mme Y... ne pourrait soustraire un bien au droit de poursuite des créanciers de son mari que si la saisie était exercée sur des biens qui lui sont propres

avoir fait application de l'article 1415 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit