CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301439
30 novembre 2010
nullité de cette vente, la rétrocession de la parcelle, et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que l'arrêté visant à permettre l'exonération de droits
comm
613721b8cd580146773f683a
3 novembre 1992
. ; qu'à l'acte de cession passé le 24 juin 1983 au cabinet Bret, société anonyme de conseils juridiques, ils étaient assistés du cabinet de conseils juridiques Le Droit fiscal, le cabinet Bret assistant
60794ca89ba5988459c46629
29 novembre 1995
justice l'application de ladite loi à la location en cours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en droit
cr
6137262bcd58014677423789
7 novembre 2001
du contribuable incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; que la mauvaise foi d'un prévenu ne saurait résulter du seul fait qu'il exerce la profession d'avocat spécialisé en droit fiscal
613722bccd58014677400d03
5 juin 1996
fois l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation; 2°) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10697
8 décembre 2021
initialement déclarée à titre provisionnel ou à titre définitif exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant la créance ;
ée par la société Ghittic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301241
12 novembre 2015
exigibles, des droits fiscaux applicables à la transaction et qu'il ne pouvait être tiré aucun argument contraire pertinent de l'« attestation d'engagement » faisant état, sans autre précision, d'un prix
61372299cd580146773fef2b
17 janvier 1996
l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00269
19 mars 2013
que le droit fiscal français ne donne aucune définition des biens immobiliers et ne prévoit pas que les titres de sociétés puissent être des biens immobiliers ; qu'il ressort des termes clairs et précis
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00270
civ1
613721d7cd580146773f7fd3
17 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1991) d'avoir refusé l'adjonction de la mention de spécialisation en droit fiscal
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10333
25 mai 2022
escompté au regard du droit fiscal en vigueur ; qu'il ne peut se contenter de consulter la doctrine de l'administration fiscale mais doit également vérifier les conditions légales d'éligibilité à l'avantage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201659
18 octobre 2012
A... dont il est le conseil en droit fiscal, était intervenu dans la procédure de saisie immobilière au sens de l'article 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00731
7 juillet 2009
que pour admettre, à titre définitif et privilégié, la créance du trésorier de Royan pour un montant de 4 058 euros, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au sens du droit
élivrance de legs forméec/Mme D
6137213fcd580146773f2366
10 juillet 1990
1016, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 1706-6° et 1707 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que s'il n'en a été autrement ordonné par le testament, les droits
6137238ecd5801467740b4da
19 décembre 2000
accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que le droit
ECLI:FR:CCASS:2009:C101300
17 décembre 2009
X..., la cour a jugé qu'il n'avait pas failli à son obligation de conseil dès lors qu'il n'avait été saisi que d'une demande de prêt en vue du paiement d'une soulte et de droits fiscaux successoraux et
613725decd580146774211ec
20 septembre 2000
de l'infraction poursuivie ; que, si, en l'espèce, l'infraction poursuivie a, pendant un certain temps, déchargé artificiellement la banque de son obligation de payer, par retenue à la source, les droits
6079d3379ba5988459c57eda
22 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de
soc
6079b0b89ba5988459c4fc3f
28 février 1980
COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT
Page 2 sur 1324