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19 831 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233ccd580146774072a9

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et Lorraine, dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100198

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

rachat, alors « que le contrat de prêt s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend donc au-delà de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

et janvier 2018 et non sur un solde dû après déchéance du terme et que les emprunteurs ne justifiaient ni du paiement des échéances invoquées dans la lettre de déchéance du terme des prêts consentis par

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3ac

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

provision devait exister à l'échéance, puisqu'il a postérieurement accepté de nouveaux effets, ou émis des chèques et traites en garantie des sommes qui lui étaient délivrées sous forme de lettres de

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa7bc

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

de l'effet de commerce à l'échéance par le tiré ; qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change tirées par la société EVA puis escomptées par elle, qui n'avaient pas été payées par

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9cc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb73

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Albert Drachkovitch Sélection, dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee7d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts de Wissembourg, comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100631

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405346

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b9

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars

Source officielle
CC

comm

613722afcd580146774001a6

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... de se faire régler de sa créance, et ce au cas où, comme l'observe l'arrêt, la traite aurait été présentée au paiement à bonne date, le retour d'un effet non payé étant par définition antinomique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200826

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de cette disposition, qui prévoit qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, celui-ci peut, sur justification

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025cb

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

à l'échéance, en cas de continuation ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d76

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

escomptés demeurés impayés à leur échéance et les justificatifs des créances cédées et restées impayées à leur échéance, sans fournir aucune explication assortie de la moindre preuve de ce que ces effets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100346

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Après avoir délivré aux emprunteurs le 7 juillet 2020 une mise en demeure de payer la somme de 207 858,55 euros, correspondant à 64 échéances impayées de 2 701,20 euros du 30 septembre 2014 au 30 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300277

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Un jugement du 23 mai 2017 a constaté la résiliation du bail au 10 décembre 2015 et en a suspendu les effets en accordant des délais de paiement à la locataire, précisant que le non-respect de l'échéancier

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128ad

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement

Source officielle

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