minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Après la résiliation du bail, la bailleresse a saisi le tribunal d'instance en condamnation des locataires au paiement d'un arriéré locatif, ainsi qu'en remboursement de réparations locatives et de la

X... s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de « gestion locative sécurisée de son bien » comportant une garantie « privilège » en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette

annuelle des biens, soit 3 256 335 euros, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé à cette somme ; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa

annuelle des biens, soit 6 000 000 euros, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé à cette somme ; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Sapardela PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN

Selon le premier de ces textes, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative

en 2003 ne pouvait être vicié par un défaut de concordance entre le bien décrit et le bien loué ; que M.

par de simples témoignages, alors qu'il a déclaré, en outre, dans le contrat de bail, bien connaître les lieux pour les utiliser depuis septembre 1993 ; Que les témoignages de MM.

; que pour sa part, le locataire est tenu d'entretenir la chose en bon état de réparations locatives ; Attendu que par courriers de son conseil successivement envoyés les 20 avril et 23 août 2011 (ses

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[D] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Le 15 janvier 2020, la locataire a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 2 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X... et F... ; que la société locataire soutient que remplacement de la clinique n‘a pas d'influence sur la valeur locative, le prix des actes étant fixé au plan national ; qu'elle critique la référence

par tacite reconduction, un contrat d'assurance, dénommé "locatio", pour le compte de ceux des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens qui décident d'y adhérer, afin de garantir

[I], Mmes [P] et [V] et les consorts [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul et de nul effet le commandement de payer

X... à l'égard des membres du conseil syndical laquelle serait justifiée par le contentieux les opposant ; ALORS QUE des injures proférées par un locataire à l'encontre de son bailleur constituent à elles

S... en lien direct avec les fautes retenues. 1°) ALORS QU' alerté par le locataire de l'existence de désordres affectant les lieux loués, le gestionnaire locatif est tenu d'en informer rapidement le

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[E] et la SCI La Motte Piquet Roule soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant