erreur, l'a condamné à 200 jours-amende de 50 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

et des moyens dont il disposait.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE, A LA DATE DE L'ACCIDENT OU DE L'ARRET DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE

A PARTIR DU MOMENT OU LE PROJET AYANT ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL GENERAL, IL FUT DECIDE DE FAIRE APPEL POUR SA REALISATION AU CABINET D...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1961) QUE LA SOCIETE SUD METAUX (S. S.

jugement l'ayant déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE LES BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES A DEMANDE A LA SOCIETE SCAC

du crime ; qu'elles sont invraisemblables quand il prétend ne s'être rendu compte de rien lorsqu'il est revenu chez lui, alors qu'un crime sanglant venait d'avoir été commis dans l'une des pièces de

QU'IL A ETE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LEDIT PREVENU DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN

AVAIT PU BENEFICIER D'UN EMPLOI QUI LUI EUT PROCURE UN REVENU DE 5 000 FRANCS PAR MOIS, LES ALEAS DE LA VIE HUMAINE N'AUTORISENT PAS A CONSIDERER COMME DES CERTITUDES DE SIMPLES PROBABILITES ; QUE COMPTE

, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont normalement pu être envisagées par les parties au moment de l'apurement

X... à titre personnel, alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, doivent être payées à leur échéance, de sorte que commet

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Idéale Audience Group PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché

UN COMPTE A LA SOCIETE OCEANDALE FINANCE AND TRUST A GENEVE, ET A FAIT CREDITER CE COMPTE, PAR LE DEBIT DE SON COMPTE PERSONNEL DANS CET ETABLISSEMENT, POUR LA CONTREVALEUR DE 2 798 000 FRANCS FRANCAIS

n'avaient pas pour objet de contourner les règles du licenciement économique collectif ou encore qu'elles étaient indépendantes de la mutation géographique envisagée et de toute réduction des effectifs

Z... ; que compte tenu du contexte probable de règlement de comptes et des circonstances dans lesquelles les faits paraissent avoir été commis, les risques de représailles sont loin d'être hypothétiques

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE

de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la