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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3719ba5988459c59417
29 mai 1980
29 mai 1980
L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE LE MODELE DE POT DEPOSE PAR LA SOCIETE ERCA NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957, DES LORS QUE LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b3be
9 octobre 1979
9 octobre 1979
ENFIN QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES AURAIENT ETABLI LA PERSISTANCE DE MOUVEMENTS RESPIRATOIRES CHEZ LA VICTIME ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE FOYER D'INCENDIE ET ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a7fa9ba5988459c4b751
12 octobre 1982
12 octobre 1982
TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE ET A FAIT CONNAITRE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS
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6079b2039ba5988459c55289
10 mai 1972
10 mai 1972
PASSE, POUR L' EXECUTION DE SON TRAVAIL, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE GERANTE OU SI CETTE DERNIERE N' AVAIT, AINSI QU' ELLE LE SOUTENAIT, JAMAIS FONCTIONNE, LA COUR D' APPEL, STATUANT AU VU DES ELEMENTS
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6079a8b59ba5988459c4ea9b
3 octobre 1968
3 octobre 1968
UNE ORDONNANCE DE CLOTURE ET LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION RENVOYER LES ACCUSES DEVANT LA COUR CRIMINELLE SANS CONSTATER EXPRESSEMENT, CE QUE DU RESTE ILS N'AURAIENT PU FAIRE, QUE, PAR SUITE D'ELEMENTS
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6079a84c9ba5988459c4c729
14 juin 1984
14 juin 1984
AFFAIRE ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DONT LES DECISIONS QUI NE PREJUGENT EN RIEN DE LA CULPABILITE, SE BORNENT A EXAMINER SI LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b2ea
2 avril 1979
2 avril 1979
D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE SELON FACTURE ETABLIE PAR UNE FIRME TRANSLIP ESTABLISHMENT DE VADUZ (LIECHTENSTEIN) ETAIT DE 6,70 FRANCS SUISSES PAR POT ; QU'IL A ETE ETABLI PAR LES DIVERS ELEMENTS
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607940d89ba5988459c3f5ae
16 mars 1970
16 mars 1970
SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b62
17 janvier 1978
17 janvier 1978
GEORGES R..., CELIBATAIRE, DECEDE LE 30 AVRIL 1972, AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE NATUREL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMPTE TENU DES ELEMENTS
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607940cb9ba5988459c3eb64
10 mai 1968
10 mai 1968
LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'ASSOCIATION BETHANIE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA GESTION DESINTERESSEE DE LA MAISON DE CONVALESCENCE MAISON NAZARETH ; QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, AU VU DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bdd9ba5988459c442b9
6 février 1980
6 février 1980
COMPLEMENTAIRES, L'EXPERT NE L'AURAIT PAS MIS EN MESURE DE DEFENDRE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPERT N'A FAIT QUE COMPLETER SON RAPPORT INITIAL EN UTILISANT LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f78
12 mai 1976
12 mai 1976
L'EMPRISE D'UNETAT ALCOOLIQUE, AINSI QUE DE LA CONTRAVENTION CONNEXE POUR AVOIR OMIS DE CONDUIRE AVEC PRUDENCE SON VEHICULE EN RESTANT CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE, L'ARRET, QUI A ANALYSE LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f65
14 décembre 1977
14 décembre 1977
COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI ETANT D'AUTANT PLUS DUE QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE SA DEMISSION DU 4 DECEMBRE 1973 AVEC OFFRE PAR LUI D'EXECUTER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da08
16 février 1965
16 février 1965
ATTAQUEE A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RESPECTIVEMENT POUR REPONDRE D'UNE PREVENTION D'ESCROQUERIE ET D'UNE PREVENTION DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE SI AU VU DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f480
18 mai 1978
18 mai 1978
LEURS DECLARATIONS, QU'IL NE L'A PAS INVITEE A FAIRE ENTENDRE SES PROPRES SACHANTS ET QU'IL A ENSUITE CLOTURE ET DEPOSE SON RAPPORT SANS AVOIR REUNI DE NOUVEAU LES PARTIES ET SANS LES INFORMER DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590ac
6 décembre 1977
6 décembre 1977
IMMOBILIERE RONZIERES CONFUSION DES PATRIMOINES ET UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'APPORTS, ELEMENT
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556ce
28 février 1974
28 février 1974
S'ATTACHANT QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES APPRECIATIONS SURABONDANTES DU JUGE PENAL SUR LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c53
29 mars 1978
29 mars 1978
ETAIT DEPOSITAIRE ET DONT IL NE POUVAIT SE SERVIR PAR LUI-MEME OU SES PREPOSES SANS LA PERMISSION EXPRESSE DU DEPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557d1
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DEFINI PARMI LES AGENTS DES CADRES, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES CAISSES DU SERVICE DES JEUX AINSI QUE DES OPERATIONS RELATIVES A L'ESCOMPTE DES CHEQUES" ; QU'APPRECIANT LES DIVERS ELEMENTS
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ECLI:FR:CCASS:2018:C101152
5 décembre 2018
5 décembre 2018
en France et élevé par une personne de nationalité française ; que le texte subordonne l'acquisition de la nationalité française à la condition d'une présence effective en France de l'enfant recueilli
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