De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les AMR émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 étaient irréguliers. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

de la violation des articles 537, 539, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 318- 3 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'émission

est mentionné dans l'avis de rejet émis le 15 novembre 2012 par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire que le chèque n° [...] a été rejeté pour le motif « 31 », correspondant à l'émission

, payées sur sa caisse, via l'ordre de récupération formalisé par l'émission de titres de recette exécutoires, la cour d'appel a violé les articles 1511-1-1, 4424-19 et 4424-20 du code général des collectivités

Il relève également que lors de l'émission du renseignement tarifaire contraignant du 9 février 2004, l'administration des douanes avait, nonobstant sa connaissance des éléments de sophistication décrits

publicitaire (société ODIP) devenue depuis la société Moras affichage (société Moras), a émis deux titres exécutoires, les 14 mars et 26 décembre 1985, en recouvrement d'astreintes pour affichage irrégulier

4 / que les emplois pour lesquels l'alternance de périodes travaillées et non travaillées est régulière ne constituent pas des emplois intermittents ; qu'en décidant néanmoins que les contrats d'émission

à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé la sanction de la perte du droit à des billets à tarif réduit qu'elle avait infligée à Mme X..., agent principal de comptoir, à la suite de l'émission

Soutenant que le contrat de souscription des OBSA avait été conclu irrégulièrement, M.

, et donc constitutif pour l'intéressé d'un choc émotionnel, caractérisait le fait accidentel clairement identifié à l'origine de son état dépressif, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 mai 2019), Mme D..., présentatrice, animatrice de télévision et de radio et productrice d'émissions audiovisuelles, est gérante de la société Degel Prod, spécialisée dans

délibération d'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2017, les associés de la société AGS, ont approuvé l'opération d'apport, et le capital social de la société AGS a été augmenté avec émission

feu rouge, commis le 3 juillet 2018 à Villeneuve d'Ascq, et l'a condamné en outre à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire d'une durée d'un mois, alors : « 1°/ que ni l'émission

code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Patrick X..., le demandeur) coupable du délit d'exécution irrégulière

Le tribunal a déclaré la personne morale coupable d'émission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmosphérique en violation d'une mise en demeure et exploitation, par

l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement convoqué dans le délai prescrit par ce texte ; "alors, encore, que l'émission

l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement convoqué dans le délai prescrit par ce texte ; "alors, encore, que l'émission

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 août 1995, qui, sur le seul appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie contre lui pour émission

l'instruction qui doit, quel que soit l'objet de sa saisine, prononcer la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire lorsque cette personne est détenue en vertu d'une procédure irrégulière

Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire