au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide alors, selon le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En réalité, la nature des emplois respectivement exercés par chacun (dans des conditions de travail identiques d'ailleurs à celles des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA) qui figurent là aussi sur la

, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 dans son tableau intitulé définition des emplois ETAM stipule que: « peuvent être classés dans les coefficients de A à D, les employés

La SA LE MOULIN GAU soutient que Mr [F] n'a jamais exercé d'activité commerciale et qu'il a dès lors accepté une modification des termes de son engagement, son poste de travail effectif étant celui de

à la disposition de son employeur, ce qui lui permet d'avoir s'il le souhaite un autre emploi à temps partiel ; qu'à cet égard, le salarié qui ne travaille de manière récurrente qu'un ou deux jours de

cause réelle et sérieuse et vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut reprocher à un salarié des faits qui ne lui sont pas personnellement imputables ; qu'en l'espèce, la lettre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté le salarié de ses demandes au titre des frais professionnels.

de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O...

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le 28 mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la convention de rupture ; Sur le premier

réintégration accompagnée d'une indemnisation et, pour les autres, la réparation du préjudice causé par la perte de leur emploi ; qu'à la suite de l'arrêt qui a accueilli leur demande, trois autres salariés

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, a condamné l'employeur à lui verser

l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

inférieure à celle que percevrait un salarié employé à durée indéterminée et occupant les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, M.

F... a été engagé en qualité de pilote hélicoptère par la société Helisud, selon contrat de travail à temps partiel du 18 juin 2008 ; que, licencié pour faute grave le 5 juin 2013, le salarié a saisi un

ART. 33. - Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de

X... et soixante autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat, pour le compte de l'une des sociétés dont l'activité de chantiers navals a été reprise le 24 décembre 1982 par la société Les

X... au titre du préjudice d'anxiété et celle de l'Union locale CGT au passif de la société Normed, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment