temporaire de l'emploi. 7.

déterminée ou indéterminée, n'étant, elle, fonction que de la démonstration par l'employeur que l'emploi exercé sous forme de contrat à durée déterminée d'usage est un emploi, par nature, temporaire ;

dans un secteur d'activité autorisé à recourir à ce type de contrat ; Attendu, cependant, que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail susvisé, seuls les emplois

soutenait qu'elle apportait la preuve de l'existence de contrats de travail à durée déterminée, dès lors qu'en premier lieu, ceux-ci avaient été conclus dans le secteur d'activité de l'audiovisuel pour un emploi

le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire ; Attendu que M.

Y..., dont elle a exactement décidé qu'il constituait un emploi par nature temporaire non lié à l'activité permanente de l'entreprise, relevait du secteur d'activité du sport professionnel dans lequel

portent nécessairement sur un emploi de nature temporaire dès lors que leur conclusion et leur éventuelle reconduction est liée aux évolutions de la grille de programmation qui dépend elle-même du succès

en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de

pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à duréee indéterminée dans les secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code du travail, seuls les emplois par nature

présentant un caractère temporaire par nature ; qu'en l'espèce, le maintien de l'emploi occupé par Mlle X... dépendait, chaque année, du désir des adhérents et du nombre d'élèves inscrits ; qu'il s'agissait

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Camping du Château en qualité d'employée

contrat à durée déterminée ; Attendu, cependant, que, dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-1-1 du Code du travail susvisé, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois

durée déterminée dans les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi

temporaire de ces emplois" ; que les mots employés par le législateur renvoient à la notion de limite intrinsèque de l'activité en cause ; que, tel n'est pas le cas d'un travail qui, d'une part, entre

le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; Attendu, selon les arrêts attaqués

d'inventaires et d'assistance pour les linéaires et que selon l'article 1.2 de cet accord, le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi

excluant qu'il ait occupé un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée

de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moins huit salariés de la société Anabase productions étaient employés

de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moins huit salariés de la société Anabase Productions étaient employés