alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur, lequel jouit du pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle

AUX MOTIFS propres QUE l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure

doit s'apprécier in abstracto, c'est-à-dire compte tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié ; que le fait que l'employeur ait pris des mesures tendant à éviter

, qu'en plus de son travail de fraiseur il intervenait occasionnellement (2 à 3 fois par mois) au niveau de cette cuve soit pour aider les peintres, soit pour réajuster le niveau de liquide ; Il est également

article 2-3 : « il est interdit à tout salarié de pénétrer dans l'entreprise sous l'emprise de l'alcool et/ou de la drogue, de même il est interdit à tout salarié de consommer de l'alcool et/ou de la

a énoncé que l'employeur s'était assuré la présence de la salariée sur le lieu de travail, pendant de nombreuses nuits, et ne pouvait prétendre que, dans cette chambre, elle se trouvait libre de vaquer

E... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur aurait dû prendre des mesures préventives pour empêcher les violences sur le lieu de travail, et ce d'autant plus que certains salariés avaient

soumis à son appréciation qui ne peuvent être remis en discussion devant la Cour de Cassation que l'employeur n'apportait pas la preuve dont il avait la charge ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa

à payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de réintégrer le salarié à son poste ou, à défaut, à un poste équivalent et le condamner

. 483-1 du Code du travail, à raison de la mise à pied d'un salarié protégé, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'employeur a pu prononcer la sanction litigieuse de bonne foi et au juste

H... soutient que la société Dachser n'a pas protégé sa santé et sa sécurité sur son lieu de travail, en refusant d'adapter son poste de travail de nuit en horaires de jour conformément aux prescriptions

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère

; " aux motifs qu'ainsi l'infraction à la réglementation du travail visée par la prévention est établie à son encontre ; " " qu'ainsi cet ensemble de négligences ajoutées au nom respect des règles de

de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés » ; la liberté de circulation dans

Le 28 février 2005 le salarié est convoqué à un nouvel entretien préalable et est informé que son employeur envisage de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 18 mars 2014, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail. 3.

harcèlement moral et discrimination syndicale; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que la société AA Audits associés faisait valoir que M.

doit être décidé que l'accident survenu à 11 heures 50 ne peut être considéré comme réalisé au temps du travail, ni que les victimes se trouvaient encore sous l'autorité et la dépendance de l'employeur

; que le salarié invoque un retrait de ses fonctions depuis son retour d'arrêt de travail pour maladie et l'absence de moyens pour travailler, absence d'accès direct à son bureau (doit passer par les