2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer

de lui confier des fonctions ne nécessitant pas l'agrément alors que les seules qu'il était en droit de revendiquer, en dehors de toute obligation de reclassement pesant en la circonstance sur l'employeur

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M.

normal de l'entreprise ; que ces perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise ressortaient de l'attestation de monsieur Y..., selon lequel les absences de monsieur X... avaient nécessité

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale pèse sur le demandeur ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de le réintégrer ainsi qu'elle le fait, étant souligné que, dans une telle hypothèse, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité absolue de réintégration dans le poste occupé avant le

[W] ; que si l'absence du seul carrossier dans une petite structure ne peut que perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, il convient toutefois de relever que l'arrêt de travail pour

X... d'accepter les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées à la suite de la suppression de son poste consécutive à la restructuration de l'entreprise justifiait son licenciement pour motif économique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du salarié du chef de la méconnaissance par l'employeur de son obligation au ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

faute grave, l'employeur ne caractérise pas une impossibilité de réintégration à laquelle il serait confronté, si bien qu'il y a lieu de faire droit à la demande de réintégration et de la réintégration

pas avoir étudié des possibilités de reclassement de la salariée sur un autre poste à Cahors ou au sein des autres entreprises du groupe et ne justifiait pas de l'impossibilité de la reclasser sur un

le 3 mars 2005 étaient prescrites malgré l'impossibilité absolue où elle se trouvait de réclamer ces cotisations avant l'arrêt du 4 septembre 2002 qui les avait fait naître, la cour d'appel a violé les

En statuant ainsi, alors que le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l'impossibilité physique d'exécuter un préavis n'est redevable d'aucune indemnité compensatrice de préavis envers l'employeur

d'une impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi, ne peut licencier ce dernier en raison de son refus d'être réintégré dans un autre emploi, fut-il équivalent à celui précédemment

libéré de cette obligation de réintégration que dans le cas où l'entreprise a disparu ou en cas d'impossibilité absolue d'y procéder.

B... n'a pas donné suite à cette proposition ; que la lettre de licenciement ne fait pas état d'autres démarches de l'employeur ; qu'il résulte du compte rendu de la réunion de la délégation unique du

Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas intégrés au contrat de travail et l'employeur est en droit de les supprimer sous certaines conditions.

des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail