Christophe X... entend subordonner la valeur de son engagement de caution à celle de l'engagement de caution de M. Y....

des débiteurs principaux ; que par suite, l'arrêt est entaché d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'une

à l'ARCEP comme au juge saisi du recours, leur interdit de statuer sur la base de pièces non versées aux débats ou de se fonder sur des analyses économiques dont les éléments n'ont pas été communiqués

défaillance, non seulement financière mais aussi d' exécution des travaux, du vendeur en l'état futur d'achèvement qui doit déterminer la date de la garantie effective du GFC, soit le 30 janvier 2012

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

PRINCIPAL, LA TOTALITE DE LA DETTE, SANS QU'IL SOIT STIPULE QUE L'ENGAGEMENT DE CHAQUE CAUTION FUT SUBORDONNE A CELUI DES AUTRES ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS

X... s'est encore porté caution d'engagements pris par la société Aux fruits de Juvisy envers la banque ; que les sociétés débitrices principales ayant été mises en redressement judiciaire, la banque a

seulement à l'égard du débiteur principal, mais aussi envers une caution, d'une obligation de mise en garde, laquelle est cependant subordonnée à deux conditions, la qualité de caution non avertie et

sa garantie à la démonstration de la défaillance du débiteur ; qu'ainsi, en décidant que la garantie de la banque Yapi envers la banque Paribas constitue un cautionnement et non une garantie à première

; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., héritiers de Paul X..., décédé en cours d'instance, reprochent à l'arrêt d'avoir condamné une caution à régler la dette de la débitrice principale

En l'espèce, les lettres de voiture litigieuses indiquent comme destinataires certes non pas la société "Carrefour hypermarchés", mais selon le cas "Carrefour" suivi d'un nom de commune et d'une adresse

X..., appelant principal n'avait pas visé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce

était appelé du fait de la défaillance du débiteur principal, la S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

défaillance de la débitrice principale n'aurait pas permis à la banque d'être désintéressée de sorte qu'en omettant d'exercer une telle faculté, l'établissement de crédit avait

du débiteur principal ; que, reprochant au notaire, qui avait également dressé l'acte de prêt, d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, elle l'a assigné en garantie de l'intégralité

X...; que, par suite de la défaillance de ce dernier, l'UBN a réclamé aux cautions le montant des sommes que restait lui devoir le débiteur principal; que l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 1994), a débouté

dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les