et père, Walter X..., se serait engagé à exécuter envers sa soeur ainsi que sur la perte de chance consécutif à leur refus d'accepter l'offre de vente de la ville de Prague au prix de 200. 000 ¿, sans

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

Y... a rétracté une promesse unilatérale de vente de son pavillon avant que le bénéficiaire, M.

O... estime à tout le moins qu'au-delà d'un acte de charité, la Conférence des Evêques de France a pris l'engagement unilatéral de lui verser ces allocations, obligation naturelle au sens de l'article

unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels

été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en considérant que M.

unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile, M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021), par acte sous seing privé du 30 septembre 1991, Mme [U] s'est engagée à acquérir une parcelle de terre appartenant à la Société d'aménagement foncier

fin au contrat à ses risques et périls, en raison de la gravité du comportement de son cocontractant ; qu'en se fondant pourtant, pour décider que la résiliation unilatérale des contrats litigieux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1968 par la société Banque Indosuez, en qualité

La SCI a assigné la société Envelia en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, d'exécuter ses obligations contractuelles.

pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ; qu'en déclarant, dès lors, fondé

La société PUMA n'était en aucun cas tenue contractuellement de s'exécuter, cette commande ayant été faite en surplus du contrat principal.

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

d'entreprise, et en fixer la date d'effet à celle de l'adoption des clauses de l'accord par l'assemblée générale de l'association, ce qui démontrait bien qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral ;

, son cocontractant est bien fondé à ne pas exécuter sa propre obligation au titre de l'exception d'inexécution ; qu'ainsi, la cour d'appel de Paris ayant constaté que le contrat de concession avait

que des modifications du nombre des délégués syndicaux puissent résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage, que la jurisprudence précise que la remise en cause d'un engagement unilatéral

P. 4, in fine et P. 5, alinéas 1 à 3) ; qu'elle faisait valoir que ces ordres n'avaient pas été exécutés par l'UTB et que celle-ci avait unilatéralement effectué des paiements au profit d'autres créanciers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le premier moyen, que s'étant unilatéralement engagé à garantir à ses salariés une prestation définie de complément différentiel