mars 1987 et n° 2238/93 du 26 juillet 1993, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris

X... quant à ses récoltes et ses stocks de vin, a débuté au siège de l'exploitation de M. X..., [...]                 

Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité

entreposer du champagne (page 10) ; que, pour relaxer le prévenu du chef du délit douanier, la cour d'appel a déclaré que Thierry Y... n'avait pas reconnu avoir déposé les cartons de champagne dans l'entrepôt

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte

de 5% ; que, toutefois, cette quantité n'apparaissait pas pour autant sur la déclaration de récolte 1997 de la société tandis que le vendeur déclarait que sa propre récolte était logée en cave particulière

d'un accident du travail du 26 mars 1982, de troubles et lésions invoqués le 23 août 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions dudit arrêt, qui a confirmé dans son dispositif

Alain I..., recruté en 1984 par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

C... stocke sa marchandise dans les trois locaux, comme cela pourra être vérifié lors de la visite sur place ; dans le local situé ... stocke de la marchandise, maintient son secrétariat et, reçoit sa

l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, et a ordonné l'affichage de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Laurent X... a été victime, le 6 mars 1989, d'une rechute de ses blessures" (rapport p. 7 avant dernier alinéa) et violé l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 7 de la loi du 20 avril

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, 25 septembre 2001), rendu en dernier ressort

réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DG diffusion fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que le dépôt est un acte par lequel on reçoit

le décret du 1er mars 1984 ; que le prévenu ne saurait se soustraire à sa responsabilité pénale en prétendant que le décret fixant les modalités de production de ces vins est intervenu après la récolte

à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que M. et Mme Y... ont adressé aux époux X... un courrier le 29 janvier 2009 relatant un phénomène de remontées

à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros s'agissant de l'infraction de fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte

des enquêtes de gendarmerie que l'entrepôt de la société Y... est implanté rue de la Maison Brûlée ZI du Parquet à Saint-Jean-de-Maurienne au sud-est de l'agglomération, entre le centre de triage de la

violation des articles L. 38 du livre des procédures fiscales, 76, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes