à leur entreprise entièrement réalisée en France ou à partir de la France et ont ainsi masqué leur véritable entreprise ; il se déduit donc de cet ensemble que, malgré les dénégations des prévenus, cette

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

il était en mesure, lors de la signature des contrats de trésorerie, et notamment du dernier en date du 1er avril 2008, d'appréhender en toute connaissance de cause les risques et l'opportunité du crédit

d'autres fournisseurs ; que les deux prévenus avaient décidé que la société Longométal vendrait ses marchandises aux hôpitaux et reverserait à la société Noémétal une commission qu'elle porterait au crédit

partie des dommages en fonction de ses facultés contributives, tels qu'évalués au profit des parties civiles; "aux motifs que, quant aux escroqueries du préjudice des franchisés, sur la fausse entreprise

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la banque Crédit agricole Cheuvreux Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir

du Crédit agricole ; que le comité d'entreprise de la caisse régionale de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques (le comité d'entreprise) a diffusé auprès des salariés de cette caisse des informations

X..., que le développement de l'entreprise a vraisemblablement conduit à augmenter son niveau d'exigence sans se soucier toujours de la façon dont il exerce une autorité, sans doute rude, sur le personnel

une parcelle de terrain et à souscrire un emprunt hypothécaire de 1 500 000 francs auprès du Crédit Agricole alors que cette assemblée n'a jamais été réunie et en utilisant ce faux document pour acquérir

NE SAURAIENT ETABLIR QUE L'ENTREPRISE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT DES FRAUDES AU CREDIT ET ADMETTAIT OU ORDONNAIT QUE LE PERSONNEL RESPONSABLE PROCEDAT D'UNE MANIERE ILLICITE POUR FAVORISER LES VENTES, ALORS

"aux motifs que constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations

et sur sa stratégie ; que si la circonstance que le crédit de trésorerie a été accordé à l'entreprise avant toute activité et pour en permettre le démarrage afin de financer l'activité n'est pas de nature

DES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUI SE SONT PRODUITS DANS LES STRUCTURES ECONOMIQUES DE LA PRODUCTION ANIMALE, NE SUFFIT PAS EN SOI A TRANSFORMER EN EXPLOITATIONS COMMERCIALES LES EXPLOITATIONS QUI LES PRATIQUENT

dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition pour les VRP des véhicules d'entreprise

litigieux ou s'il consent un crédit ruineux dont il ne peut ignorer qu'il conduira inexorablement l'entreprise à sa ruine, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen évoqué qui était inopérant ;

X... a donné ordre à la société BNP Paribas (la banque) de virer de son compte courant, alors créditeur de 13 779 euros, la somme de 13 500 euros vers un autre de ses comptes dans une banque tierce ; que

de la société CLF affirmant que l'entreprise "se portait bien" en 2013 conteste la rémunération de comptes courants d'associés créditeurs, retraités en "quasi fonds propres" et venant donc, à hauteur

B... et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Marseillaise de crédit, la somme globale de 1 500 euros à MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 2007), que la société civile immobilière Les Trois Chênes (la SCI), ayant pour associés M. et Mme X..., a conclu le 6 janvier 1989 un contrat de crédit-bail

DE VERSAILLES (9E CHAMBRE) EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE