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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100717
22 juin 2016
conjugal ; qu'en estimant que Mme I... avait commis un « acte déloyal » en se rendant au domicile conjugal en l'absence de son mari et en « forçant » la porte d'une chambre (arrêt attaqué, p. 6, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2022:C100604
13 juillet 2022
situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à relever que l'exposante occupait le domicile conjugal (arrêt, p. 6, al. 3) dont elle
ECLI:FR:CCASS:2013:C101258
6 novembre 2013
X... à payer à son épouse la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de sa fille de 500 euros, débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100707
4 juillet 2018
Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme C...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110687
4 décembre 2019
W..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. J...
ECLI:FR:CCASS:2016:C110115
16 mars 2016
[H] qui a entrainé pour elle l'obligation de quitter, d'un commun accord, le domicile conjugal, subsidiairement, de dire que la rupture du lien matrimonial résulte de l'absence de toute communauté de vie
ECLI:FR:CCASS:2012:C100996
26 septembre 2012
de nombreuses liaisons pendant la durée du mariage et d'avoir quitté le domicile conjugal en avril 1992 pour vivre avec Madame B....
ECLI:FR:CCASS:2009:C100769
1 juillet 2009
conjugal en novembre 1994, pour s'installer chez Monsieur C...
ECLI:FR:CCASS:2011:C100037
12 janvier 2011
Yves C... ; Que l'enfant commun Caroline, née durant la période de concubinage antérieure au mariage, était âgée de 18 ans au moment du mariage ; Que Madame X... déclare avoir travaillé à temps partiel
ECLI:FR:CCASS:2020:C100584
30 septembre 2020
G... n'a plus à payer de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier, qui constituait le domicile conjugal, et que Mme J... occupe à titre
ECLI:FR:CCASS:2016:C100184
24 février 2016
[O] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [N], épouse [W], domiciliée chez M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100768
2 décembre 2020
D... a quitté le domicile conjugal le 6 ou 7 septembre 2013 (plainte pour abandon du domicile conjugal, en date du 14 avril 2014) ; qu'elle produit un rapport d'enquête en date du 24 février 2014 de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2018:C110623
17 octobre 2018
Y... a porté plainte pour de nouvelles violences commises le 6 juin 2017 au domicile conjugal alors que Madame Patricia D...
ECLI:FR:CCASS:2017:C110005
4 janvier 2017
[N] à l'égard de sa compagne étant en effet sans incidence sur le débat relatif à la fixation de la résidence habituelle des enfants ; que le départ soudain du domicile conjugal organisé par Mme [
ECLI:FR:CCASS:2018:C110801
19 décembre 2018
conjugal sans autorisation du juge ; qu'en rejetant la demande de divorce pour faute présentée par le mari au motif que le départ de l'épouse du domicile conjugal ne saurait être retenu comme étant «
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
Y... à Mme X..., sans rechercher si la situation de concubinage dans laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100866
9 juillet 2014
de l'ancien domicile conjugal ; en 2008 elle disposait d'une somme totale de 14. 502 euros sur des comptes d'épargne personnels,- M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110094
27 janvier 2021
, avait pris en compte que :- la réalité de la relation extra-conjugale entretenue par l'époux avec Mme L... depuis plusieurs années n'était pas contestable, - l'épouse avait adopté à l'encontre de son
civ2
60794bf69ba5988459c4458b
15 octobre 1980
OU LA SEPARATION EST INTERVENUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE SI, POUR REPONDRE A SON MARI QUI SOUTENAIT LUI AVOIR ABANDONNE L'APPARTEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL
ECLI:FR:CCASS:2016:C110498
19 octobre 2016
formée par Monsieur F..., que le comportement de Madame W..., qui avait quitté le domicile conjugal pour s'installer chez Monsieur T..., ne constituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs
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