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141 résultats pour « entretien de concubine au domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100717

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

conjugal ; qu'en estimant que Mme I... avait commis un « acte déloyal » en se rendant au domicile conjugal en l'absence de son mari et en « forçant » la porte d'une chambre (arrêt attaqué, p. 6, alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100604

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à relever que l'exposante occupait le domicile conjugal (arrêt, p. 6, al. 3) dont elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101258

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... à payer à son épouse la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de sa fille de 500 euros, débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100707

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110687

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

W..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. J...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110115

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[H] qui a entrainé pour elle l'obligation de quitter, d'un commun accord, le domicile conjugal, subsidiairement, de dire que la rupture du lien matrimonial résulte de l'absence de toute communauté de vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100996

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de nombreuses liaisons pendant la durée du mariage et d'avoir quitté le domicile conjugal en avril 1992 pour vivre avec Madame B....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100769

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

conjugal en novembre 1994, pour s'installer chez Monsieur C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100037

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Yves C... ; Que l'enfant commun Caroline, née durant la période de concubinage antérieure au mariage, était âgée de 18 ans au moment du mariage ; Que Madame X... déclare avoir travaillé à temps partiel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100584

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

G... n'a plus à payer de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier, qui constituait le domicile conjugal, et que Mme J... occupe à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100184

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[O] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [N], épouse [W], domiciliée chez M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100768

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D... a quitté le domicile conjugal le 6 ou 7 septembre 2013 (plainte pour abandon du domicile conjugal, en date du 14 avril 2014) ; qu'elle produit un rapport d'enquête en date du 24 février 2014 de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110623

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... a porté plainte pour de nouvelles violences commises le 6 juin 2017 au domicile conjugal alors que Madame Patricia D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110005

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[N] à l'égard de sa compagne étant en effet sans incidence sur le débat relatif à la fixation de la résidence habituelle des enfants ; que le départ soudain du domicile conjugal organisé par Mme [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110801

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

conjugal sans autorisation du juge ; qu'en rejetant la demande de divorce pour faute présentée par le mari au motif que le départ de l'épouse du domicile conjugal ne saurait être retenu comme étant «

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100285

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... à Mme X..., sans rechercher si la situation de concubinage dans laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100866

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de l'ancien domicile conjugal ; en 2008 elle disposait d'une somme totale de 14. 502 euros sur des comptes d'épargne personnels,- M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

, avait pris en compte que :- la réalité de la relation extra-conjugale entretenue par l'époux avec Mme L... depuis plusieurs années n'était pas contestable, - l'épouse avait adopté à l'encontre de son

Source officielle
CC

civ2

60794bf69ba5988459c4458b

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

OU LA SEPARATION EST INTERVENUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE SI, POUR REPONDRE A SON MARI QUI SOUTENAIT LUI AVOIR ABANDONNE L'APPARTEMENT CONSTITUANT LE DOMICILE CONJUGAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110498

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

formée par Monsieur F..., que le comportement de Madame W..., qui avait quitté le domicile conjugal pour s'installer chez Monsieur T..., ne constituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs

Source officielle

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