. / Au regard de ces principes, ne satisfait pas à ces exigences, l'employeur qui adresse des demandes de reclassement imprécises ou qui limite ses diligences à l'envoi d'une lettre circulaire impersonnelle

Société Gauduel qui lui aurait proposé de formation pour accéder à un nouveau poste n'est pas fondée ; que la société Gauduel a respecté son obligation de reclassement ; ALORS QUE, D'UNE PART, le seul envoi

aux différents établissements une lettre leur faisant part de sa recherche, pour reclasser la salariée dont il envisage le licenciement ; qu'en jugeant que l'envoi d'une telle lettre circulaire ne pouvait

à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles permettant de reclasser les salariés dont elle envisage le licenciement ; qu'en jugeant que l'envoi d'une telle lettre

travail et le salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'envoi

travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter sérieusement et loyalement son obligation de reclassement, ce qui implique qu'il procède à un examen individuel des possibilités de reclassement ; que l'envoi

bonne foi de l'obligation de reclassement dès lors que l'offre de tels postes sans aucun lien avec les fonctions et conditions de travail antérieures ne peut qu'être refusée par l'intéressée ; Que l'envoi

préalablement au licenciement de celle-ci, il convient de dire que le licenciement de Mme Y... a une cause réelle et sérieuse et de débouter celle-ci de ses demandes de ce chef. 1°/ ALORS QUE le seul envoi

date de son licenciement pour les motifs économiques pris de la dégradation du chiffre d'affaires, d'un résultat déficitaire de moins 637 000 euros à la fin de l'exercice 2013, étant observé que la lettre

à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles permettant de reclasser les salariés dont elle envisage le licenciement ; qu'en jugeant que l'envoi d'une telle lettre

travail mineures ; qu'il s'avère que Monsieur Z... a usé de moyens déloyaux pour attirer vers la Sté GESCORE la clientèle de la Sté AOI ; qu'il demeure certes un doute sérieux quant à la réalité de l'envoi

Mme X..., engagée à compter du 8 avril 1987 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cilomate transports faisant partie du groupe Transalliance, a été licenciée pour motif économique par lettre

a exposé son opinion ci-dessus rappelée, en terme juridiques et généraux ; que de même encore, s'agissant du communiqué du 14 octobre 2016, qui est manifestement destiné à informer les adhérents de l'envoi

T...), de l'envoi d'un courriel "intimidant' sur ses retards (M. F...), "la volonté de la direction de se débarrasser de lui "(M. L...). M. H...

sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire reconventionnelle de la société MCM, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l'envoi

Il s'agit d'une lettre circulaire non individualisée ne comportant ni le nombre ni les qualifications des salariés concernés par le licenciement.

Le Conseil estime que l'envoi de cette lettre type au salarié doit être considéré comme une lettre circulaire qui ne donne aucune indication sur le parcours professionnel au sein de l'entreprise LOGISTRANS

X... à la société employeur de s'être contentée de l'envoi de lettres circulaires n'est pas fondé, « les lettres en cause étant des lettres circonstanciées et précises », cependant qu'en tout état de cause

Le Conseil estime que l'envoi de cette lettre type au salarié doit être considéré comme une lettre circulaire qui ne donne aucune indication sur le parcours professionnel au sein de l'entreprise LOGISTRANS

Le Conseil estime que l'envoi de cette lettre type au salarié doit être considéré comme une lettre circulaire qui ne donne aucune indication sur le parcours professionnel au sein de l'entreprise LOGISTRANS