X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1998) d'avoir fixé la créance de son épouse envers lui à la somme de quatre millions de

[W] et Mme [Y] se sont mariés le 28 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens

raison du droit régissant les conventions prénuptiales, les termes du contrat, qui abandonnent tout droit actuel ou futur du mari dans les biens de son épouse, fonctionnent pour interdire et exclure la

épouse, Mme Jeanne Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de séparation de biens, et son fils M.

"avait rejeté l'idée d'un mariage sous le régime de la séparation de biens" ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Mme X... faisant valoir que, "si M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'elle relevait que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, les juges du fond ne pouvaient condamner Mme Y... sans avoir

sous le régime de la séparation de biens, ne peut être pris en compte le patrimoine du mari constitué par un héritage dont il a bénéficié postérieurement à la requête en divorce et à l'ordonnance de non-conciliation

le [...] sous le régime de la participation aux acquêts, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 avril 2012, après qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 mars 2006 ; que, reprochant à Mme C...

T... a épousé Mme X... sous le régime de la séparation de biens ; que le contrat de mariage comporte une clause rédigée comme suit : « en cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le

B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens.

sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt

K... demandait qu'il soit jugé que le régime matrimonial était régi par la loi portugaise et qu'en conséquence ce régime était celui impératif de séparation de biens instauré par cette loi ; qu'en retenant

épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et dont il est divorcé depuis, et d'avoir dit qu'il serait, au préalable, procédé à la vente aux enchères publiques d'un immeuble

sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Philippe Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant pour lui succéder Mme

Bruno Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée