séparée de biens de M.

pas à intégrer les ressources de son épouse dès lors que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, comme cela ressortait de la première page de la fiche de renseignement ; qu'en se

et revenus, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d'un bien immobilier, ce qui

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la séparation de biens après divorce, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :

[W] et Mme [Y] se sont mariés le 28 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens. 2.

de biens ; qu'au titre de la liquidation de la communauté, [K] [U] a reconnu devoir à Mme [X] la somme de 77 173,59 euros pour le financement de travaux sur un immeuble lui appartenant en propre par des

H... épouse N... de leurs demandes présentées à ce titre ; ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est

celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; que cette disposition, qui prévoit expressément que les parents peuvent avoir l'un et l'autre la charge effective et permanente de l'enfant, bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant "Le San Remo", ..., en cassation

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X... des chefs d'homicides involontaires et dégradation involontaire de biens

où la séparation des époux était déjà consommée depuis plusieurs mois, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en violation de l'article 242 du Code civil

A..., mariés le 8 mars 1973 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis suivant acte notarié des 24 mars et 15 juin 1976 un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ;

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son épouse

[P] et Mme [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et alloué à l'épouse une prestation compensatoire

T... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y..., et ses trois enfants, M. E..., Mme I... et Mme T...

civil ; Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint

Georges, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambre), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

épouse séparée de biens suffisent à démontrer sa volonté non équivoque, au moment de la souscription du contrat le 13 août 2004, de stipuler pour le compte d'autrui (arrêt, p. 7), et qu' « à supposer que