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15 564 résultats pour « erreur matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000022033658

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Rectification d'erreur matérielle

Résumé IA — à vérifier

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CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007507777

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Rectification d'erreur matérielle

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000039188629

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Rectification d'erreur matérielle

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372484cd5801467741626c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... à la somme de 23 051,01 euros ; que la société a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant de fixer sa créance à la somme de 54 640,68 euros, puis a contesté les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e0

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Eric, contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613724adcd58014677417788

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... de sa demande et a fixé le montant de la pension mensuelle à la somme de 150 euros par enfant ; que Mme X... a alors saisi le même juge d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en précisant

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038cc

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., et mis les dépens à la charge de l'appelante ; que la société Beveraggi a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle aux fins de voir la partie succombante condamnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200811

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

matérielle ; que par requête en date du 31 mars 2014, la société Caidar et la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Confo Réunion, ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200502

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Invoquant une erreur matérielle affectant le calcul de la somme correspondant à l'excédent des loyers, la société Plumcocq sport et beauté a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

Source officielle
CC

civ2

éboutée, la banque a interjeté appelc/M. X

6137235bcd58014677408b7e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

la liquidation judiciaire de la société Elysold" ; qu'elle a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son recours irrecevable en soutenant que l'acte d'appel contenait une erreur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200492

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Soutenant qu'une erreur matérielle affectait le montant de l'indemnité octroyée à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la commune a saisi la juridiction en rectification d'erreur

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

, pour décider que l'admission de la société Sogetra était entachée d'une erreur matérielle et qu'il y avait lieu de lire au lieu et place de son admission pour les sommes de 1 501 588 francs à titre privilégié

Source officielle
CC

comm

61372417cd58014677412206

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Z..., liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission alors qu'une instance était en cours ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03568

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés par la décision dont il est demandé rectification ; "alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00090

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'erreur matérielle et condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 21 353,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que le total

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201544

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

en date du 26/08/016, aux termes de laquelle Maître Z..., demande au Tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 07/12/2015 de ce Tribunal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200043

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e61

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X... et sa curatrice ont saisi le premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui a été rejetée ; Attendu que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la requête présentée

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401323

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la rectification pour erreur

Source officielle