rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources

préalablement à l'estimation par experts prévue par ce texte, la banque avait implicitement mais nécessairement admis que la valeur de celles-ci était égale à leur valeur nominale et qu'elle ne pouvait

X... à cette procédure particulière, qui a donné lieu à la décision de refus du Comité de direction des ressources humaines et qui justifiait l'absence de recours devant l'équipe technique d'orientation

les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient constaté, à la date où ils prononçaient le divorce, l'existence d'une disparité au préjudice de l'épouse qu'ils avaient estimé

la responsabilité de la rupture du lien conjugal par le dépôt d'une requête en divorce pour faute, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement estimé

La société SHW fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Camelin, à titre de dommages et intérêts, la somme de 7 894 588 euros correspondant à la marge brute dont cette dernière avait été

qu'il y avait disproportion entre leurs ressources et le montant de leur engagement et que l'établissement prêteur avait commis une faute à leur égard en s'abstenant de leur prodiguer des conseils sur

X... et son absence de ressources régulières, ses contrats d'intérim ne lui procurant pas les moyens suffisants pour financer son train de vie, l'acquisition de plusieurs véhicules et l'achat d'un appartement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société du Figaro fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2002) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et recel d'objets provenant d'un vol, a prononcé sur les intérêts

H... qui la représente, ainsi que de ses deux responsables des ressources humaines qui les ont mis en oeuvre ; qu'en l'état de ces éléments dont il ressort que la violation du statut protecteur d'un élu

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que M.

que les éléments produits étaient insuffisants pour apprécier la perte de ressources personnelles constitutives de l'ITT et le préjudice économique et financier allégué et a ordonné une expertise; que

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2023, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

à plusieurs millions de francs ; que Saverne paraît avoir bénéficié sans contrepartie de transferts de fonds importants de UNCEA ; que l'intéressé est également actionnaire majoritaire et consultant d'une

X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996

ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X..., venant aux droits

de la somme de 3 252 287 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exposante avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les

Il ressort des productions que l'allocataire a déposé, le 18 février 2021, une demande d'aide juridictionnelle au bureau établi au siège du tribunal judiciaire de Paris qui, par décision du 22 février

et des charges de la personne mise en examen ; que ces ressources doivent s'entendre non seulement des gains, revenus et salaires, mais également de tous les fonds dont dispose la personne quelle qu'en