saint-paulin, BP n° 1, 78470 Saint-Rémy les Chevreuse, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 99-10.539 formé par le Centre technique industriel de la construction métallique, CTICM, établissement

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

d'utilité publique doté de la personnalité morale » et est « chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer

valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai imparti pour le paiement des droits de mutation par décès, en cas de legs consenti à un établissement

X..., Le Boudec (la SCP), a été constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation), laquelle a été reconnue comme établissement

à la préservation du patrimoine commun ; qu'aux termes de l'article L. 234-4 du Code rural, les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ont le caractère d'établissement

pourvoi n° S 25-20.815 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans une instance l'opposant : 1°/ au Conseil des maisons de vente, établissement

ONT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, LE 29 NOVEMBRE 1949, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT-PRIX, A LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT - CONFEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, ETABLISSEMENT

de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que si, en application de ce dernier texte, l'acceptation d'un legs par un établissement

engagement, ce qui exclut au cas d'espèce toute convention d'honoraires, l'accord sur des paiements échelonnes étant sans incidence sur cette appréciation ; QUE le Conseil national des barreaux, établissement

2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, établissement

publics ou reconnus d'utilité publique et les associations religieuses autorisées, le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat, des départements, des communes,

de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat, il lui a donné pour cadre normatif le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; qu'ainsi, cet établissement

rigoureusement réglementé par les articles II, IV, V, VII et VIII ; qu'en contrepartie, la [...] ne transfère un droit de propriété sur le chien qu'extrêmement parcellaire ; qu'association reconnue comme établissement

public, tenu par la règle de la spécialité, est défini par la loi ; que les missions incombant aux établissements publics de santé sont celles visées par l'article L. 6112-1 du code de la santé publique

à l'époque que les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique ne pouvaient être acceptés que par autorisation donnée

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Ecole des avocats de la région Rhône-Alpes, établissement

qu'ayant constaté que Le Corbusier qui n'avait pas d'héritier réservataire, avait laissé un testament daté du 16 juin 1965 aux termes duquel il instituait pour légataire universel, en toute propriété, l'Etablissement

Vignon, 75009 Paris, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, nouvelle dénomination de la société Assurances générales de France, 3°/ à l'établissement

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, établissement