; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir

X..., huissier de justice, afin d'établir la preuve de la vente de produits dont l'étiquetage comportait les mentions litigieuses ; que la SCP Feuvrier, Maingot, X... (la SCP) et M.

attaché sa ceinture de sécurité, a été interpellé par les services de police à 14 heures 05 ; qu'il a été soumis aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, puis aux vérifications destinées à établir

Les épreuves de dépistage ayant permis de présumer l'existence d'un état alcoolique, il a été soumis aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'

écoutes téléphoniques ont été décidées par une décision du juge d'instruction qui a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis

[S] devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences

correctionnel de Dunkerque pour avoir, à [...], du 1er octobre 2010 au 23 mai 2013, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir

infractions, "à ceux habituellement utilisés pour le transport et le conditionnement des produits stupéfiants" avaient été retrouvés dans sa sacoche tombée à terre, retient que ceci n'est pas suffisant à établir

à décembre 1999, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir

d'avoir jugé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, d'une part, que la demande en référé d'une mesure tendant à la sauvegarde d'une preuve

remis et qu'elle avait acceptés à charge d'en faire un usage déterminé, au préjudice de l'EHPAD [1], d'autre part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit destiné à établir

saisi la juridiction prud'homale des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir la production par son employeur, sous astreinte, de divers documents en vue d'établir

Dermosciences France (la société Dermosciences) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'être autorisée à conserver et établir

juge de l'exécution fait obstacle à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir

en Dailly dix-sept fausses factures, trompé la Banque Populaire Occitane pour la déterminer à régler ces factures et, d'autre part, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, une cour d'appel ne peut ordonner avant tout procès au fond une mesure d'expertise sans caractériser le motif légitime d'établir

Nicolas , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la loyauté des preuves