AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Ronsard, dont le siège social est à Orange

CSF que celle-ci avait passé commande de la prestation litigieuse le 18 février 2011 à la SA Teledoc, aux droits de laquelle se trouve la société Swisslog, et qu'une facture FV110663 avait été établie

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement des droits

en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement ; que, pour déclarer la société Veronneau prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux

Y..., dirigeant de la société CFE aurait endossé irrégulièrement ces chèques au profit d'une société tierce qui ne pouvait être considérée comme un établissement bancaire ou assimilé, ils ont assigné la

qu'il dirige à l'établissement et au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus au titre des exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992, et d'avoir sciemment passé ou fait passer

de crédit, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Société fiduciaire de Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Crédit coopératif, société coopérative

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Atout pains, l'avis de M.

Findlux, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "aux motifs qu'il est établi que la société Findlux avait un siège au Luxembourg correspondant à une simple adresse

Cette facture n'ayant pas été honorée, la société Porcelanosa a assigné en paiement les sociétés Sogea et Iso therm habitat.

Le 30 juin 2016, l'assemblée générale de la société Etablissements [I] [Y] a décidé la dissolution anticipée de la société et désigné M.

public foncier de Lorraine, devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), trois mises en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au

d'affacturage (SLIFAC), a été subrogée par la société Savener dans deux créances sur la société Chelles constructions métalliques (société CCM), à la suite de la facturation, établie le 4 décembre 1986

à responsabilité limitée International Consulting Company, d'une part, pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de souscrire

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de la société civile professionnelle

X..., embauché le 1er juillet 1975, sans contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il

de l'établissement des bulletins de paie de la société Zephyr, du 1er octobre 2015 que M.

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était