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615 résultats pour « etablissements insalubres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943529ba5988459c41f15

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

PROMULGATION ET QU'IL NE CONCERNERAIT QUE LES RAPPORTS DES CONSTRUCTEURS SOIT AVEC L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIT AVEC LES ACQUEREURS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b87b

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE GERARD X..., DIRECTEUR D'UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE NOBEL HOESCHT, CLASSEE COMME ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310227

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'un établissement

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400c9

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL, QUI EN AUTORISANT LE LOTISSEMENT AVAIT INTERDIT D'EDIFIER OU D'EXPLOITER SUR CELUI-CI DES FABRIQUES, ATELIERS, USINES OU ENTREPOTS CLASSES OU NON PARMI LES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d93b

Cassation

8 décembre 1965

8 décembre 1965

DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ; LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LA

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4016f

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

FAIT DE CETTE SOLUTION DE CONTINUITE DANS LE MUR, RELEVE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT AUTORISE LA COMPAGNIE LES VERNIS VALENTINE A OUVRIR SON DEPOT, APPARTENANT A LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f749

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

existantes soumises aux dispositions de la présente loi et qui, avant l'entrée en vigueur de celle-ci n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements

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CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de lui à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la cour d'appel a considéré comme établi

Source officielle
CC

civ1

6079433b9ba5988459c41b2a

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

FRANCE A INSTALLE EN 1956 AU BLANC-MESNIL UNE USINE DE TORREFACTION DE CAFE, ENTREPRISE RANGEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES ET TENUE, A CE TITRE, D'OBSERVER DIVERSES

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42514

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

CLOTURE ENTRE JARDINS ET A PLUS DE QUINZE METRES DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SUR LE BOULEVARD ARISTIDE-BRIAND, UN VASTE HANGAR HAUT DE 5,10 METRES OU IL EXPLOITE UN ATELIER DE TOLERIE-CARROSSERIE, ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b77

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

A MOINS DE TRENTE METRES DES HABITATIONS, EN REMISE EN ETAT DE SOL NATUREL DES TERRAINS SITUES A MOINS DE DIX METRES DES LIGNES SEPARATIVES, ET EN CESSATION DE L'EXPLOITATION QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

résultait du règlement de copropriété que les locaux du rez-de-chaussée pouvaient être occupés commercialement, pourvu que le commerce ou l'industrie exploité dans les lieux ne constitue pas un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ne saurait constituer une faute de la part d'un salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis l'existence du problème de l'insalubrité des locaux invoqué par M.

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41727

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

PORTES ACQUEREURS EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT IMPUTE AU VENDEUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET N'ONT PAS ETABLI

Source officielle
CC

civ3

613720f1cd580146773efb02

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

vente qui comportent une clause de construction "bourgeoise" excluant l'implantation de bâtiments industriels et commerciaux, spécialement "fabriques, usines et entrepôts, compris ou non dans les établissements

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi que l'état d'insalubrité était connu du vendeur, en l'espèce la société Cambri et que le délai d'exécution des travaux prévus par les arrêtés préfectoraux,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300281

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon le premier de ces textes, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, l'expropriation des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01878

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

malgré interdiction résultant d'un arrêté d'insalubrité et de refus de relogement ou d'hébergement d'occupant de logement insalubre commis par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03545

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

] " aux motifs que l'ensemble des faits reprochés, sont, malgré les dénégations des prévenus, propriétaire ou gérant des locaux insalubres loués à des étrangers en situation irrégulière en France, et,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310227

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

pourront être occupés que bourgeoisement, à l'exception du local sis au rez-de-chaussée, qui pourra être occupé commercialement pourvu que le commerce ou l'industrie exploité ne constitue pas un établissement

Source officielle

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