AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'après

le jeu de la clause résolutoire, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 1985, en toutes ses dispositions ; qu'en déclarant sans intérêt et sans objet la demande des consorts X...

X... en exécution de la décision de condamnation du 12 septembre 1997 sera cassée par voie de conséquence nécessaire de la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ; Mais attendu, d'une

et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la décision de reconnaissance en France

Y... les sommes de 108 265 francs et 998 776,40 francs, renvoyant à un débat ultérieur, après exécution d'une mesure d'instruction, le règlement définitif ; qu'elle a précisé, alors, que la stipulation

N° J 18-81.661 F-D N° 2622 SM12 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

de la cour d'appel de Bourges ultérieurement cassée, et estimant avoir trop versé, la société Le Berry républicain a fait signifier à M.

de la condamnation ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi n° 97-14.145) a cassé l'arrêt du 18 février 1997 en ses dispositions ayant dit que la SMABTP

l'état d'avancement de la procédure civile introduite en exécution du jugement du 7 janvier 2013 et de l'ensemble des décisions rendues, l'arrêt attaqué relève que par cette décision, non frappée d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Abel A... Z..., 28) Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000) et les productions

Il se déduit de ces textes que la cassation, qui remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée, postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution

[Z] et la société [2] ([2]), assureur de la [1] ([1]) et partie intervenante, ont relevé appel de cette décision. 6.

N° Z 23-81.511 F-D N° 01358 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

chose jugée de l'une de ces deux décisions ; que par arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi formé par M.

X..., qui en était le dirigeant, a été convoqué devant le tribunal de commerce, sur saisine d'office, en vue, le cas échéant, du prononcé d'une sanction personnelle, en exécution d'une ordonnance du 25

X..., qui en était le dirigeant, a été convoqué devant le tribunal de commerce, sur saisine d'office, en vue, le cas échéant, du prononcé d'une sanction personnelle, en exécution d'une ordonnance du 3

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M.

°) de Monsieur Louis X..., 2°) de LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE (CPAM) MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, défendeurs à la cassation.