création du système d'assainissement prévu au permis de construire qui incombait à la SCI, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut pour la SCI de justifier d'un surcoût lié à une exécution

janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution

se sont écoulés entre la date du jugement et la date à laquelle chaque salarié a pu encaisser son dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte, prononcée par le juge à titre de sanction de l'exécution

X... les a assignées en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a condamné celles-ci à payer une certaine somme à M.

. ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié se prévalait de l'exécution tardive de ses obligations par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Y... a assigné les époux X... devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte prononcée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

X... l'exécution tardive de travaux, effectués après son départ, la cause réelle et sérieuse du licenciement devant exister nécessairement à la date du licenciement, et ne pouvant être constituée postérieurement

renouvelé à compter du 1er janvier 2002 pour une durée de 9 ans à défaut d'avoir été dénoncé par un congé et ayant souverainement retenu que si Mme X... avait réglé avec retard certains loyers, cette exécution

précité ; que la cour d'appel, en refusant de retenir la faute de l'employeur, a ainsi violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors qu'enfin, dans ses conclusions, la salariée rappelait que l'exécution

le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour limiter comme il fait la responsabilité de La Poste du fait de l'exécution

ET SA MERE, NE PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UNE OFFRE D'EXECUTION TARDIVE, LE RETARD A PAYER NE CONSTITUANT PAS, EN L'ESPECE, UNE INEXECUTION ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT

X... ès qualités, postérieur à l'exécution tardive du jugement de séparation de biens ne sont pas, selon le moyen, recevables à agir sur le fondement de l'article 1444 du Code civil que la cour d'appel

le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire, qui se prévaut d'un droit né de l'exécution

. ; qu'en statuant comme ellel'a fait, alors que le salarié se prévalait de l'exécution tardive de ses obligations par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution

l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que le débiteur d'une obligation, qui a tenté d'exécuter de bonne foi et n'en a été empêché que pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut se voir reprocher l'exécution

des contractants n'exécute pas sa prestation au moment où il le doit, l'autre peut lui opposer l'exception non adimpleti contractus et suspendre l'exécution de sa propre obligation ; qu'il résultait,

DES DEUX TIERS LE PASSIF DE CETTE SOCIETE RESULTANT DE L'ARRET DE L'EXPLOITATION DU 30 JANVIER 1974 ET D'AVOIR AUTORISE LE SYNDIC A CONSERVER LA SOMME DE 400 000 FRANCS A TITRE DE SEQUESTRE JUSQU'A EXECUTION