saisie-attribution du 28 mai 2013 ; d'AVOIR, par conséquent, validé la saisie-attribution à hauteur de 84.469,95 € et débouté l'exposante de sa demande en paiement de dommages intérêts pour procédure d'exécution

de ce faisceau d'indices l'absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire pour exécution

Emmanuel A..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Spgo Normandie, 3°/ à la société Spgo Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est

en 2008, de discussions, propositions et acceptations entre les parties à l'accord ; que la prise de position de la société RSAI quant aux tarifs des nouveaux produits ne peut pas s'analyser en une exécution

portait sur la mainlevée de mesures d'exécution engagées uniquement sur le fondement de l'ouverture de crédit du 6 juin 2001 et son avenant du 12 mars 2002, rendus exécutoires le 19 mai 2004 par Maître

créance malgré ses demandes répétées et l'arrêt du 25 mai 1997 avant qu'il ne soit cassé ; qu'elle a profité de la complexité de la procédure pour mettre en oeuvre des voies d'exécution

intérêts au taux légal depuis le 20 novembre 2009, date du jugement ayant homologué le projet d'état liquidatif de la succession ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages intérêts pour mesures d'exécution

Il ressort des pièces produites aux débats et notamment du contrat de travail de Mme T... en date du 19 décembre 2006 et de l'avenant n°1 au contrat précité qu'hormis la prime exceptionnelle brute de 148

l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « que la SCI De Nyse n'a

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la disproportion ou le caractère abusif d'une mesure d'exécution forcée peut être

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; que la société faisait notamment valoir qu'il était « évident que la procédure de saisie immobilière engagée par Me [S] excède ce qui se révélait

de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel la SAI avait déposé des fonds en exécution

indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a, par ces motifs, suffisamment fait ressortir que la contestation de la société de son obligation à paiement, portée devant le juge de l'exécution

La cour d'appel a jugé abusives les clauses 5.3 et 10.5 du contrat. 14. Il en résulte que l'action en restitution fondée sur le caractère abusif de ces clauses était recevable. 15.

La société Siloge a contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution.

Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; qu'en jugeant que Mme Y... n'est pas fondée à alléguer le caractère abusif ou excessif de la saisie immobilière finalement engagée motif pris