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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246ecd58014677415743
12 avril 2005
être regardé comme un professionnel en exercice au sens de cette disposition un avocat communautaire s'établissant en France sous son titre d'origine sans qu'il y ait lieu pour celui-ci de justifier également
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749
24 juillet 2019
l'exercice de poursuites pénales, fondées sur le mandat d'arrêt de détention préventive du 21 mars 2019, pour des faits de vol aggravé commis entre le 15 avril 2016 et le 16 avril 2016 à Hanovre, Allemagne
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50113
12 février 2026
[G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00956
10 novembre 2015
Y..., qu'en janvier 2002, l'office fédéral de contrôle de la profession bancaire allemand avait écrit à la Banque de France que les sociétés Phoenix Kapitaldienst et Alpha Capital Service étaient des établissements
soc
61372179cd580146773f4102
14 février 1991
Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200350
10 mars 2016
[B] a perçu des revenus provenant de l'exercice en France de son activité professionnelle d'avocat et une part des bénéfices réalisés par le partnership britannique dont il est membre ; qu'il n'est pas
èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X
6079a86d9ba5988459c4d3eb
16 septembre 2003
"interdit de séjour" dans un orphelinat dont il s'était occupé, recevait régulièrement et pour la nuit des enfants au consulat de France à Alexandrie où ils passaient la nuit, les déclarations faites par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02717
19 décembre 2012
qu'il ait disposé d'un centre fixe d'activités salariées en dehors du bateau. et qu'il n'est par conséquent pas établi qu'il ait exercé ses activités professionnelles dans un lieu de travail suffisamment
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212
20 décembre 2023
, son activité étant normalement et substantiellement exercée avec des entreprises utilisatrices établies en Allemagne, de sorte que Monsieur [Y] n'était pas demeuré soumis à la loi française en matière
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00176
15 février 2011
, hormis sa soeur venue en France avec elle pour les mêmes motifs, et elle ne justifie d'aucune attache particulière en France ;/- l'ensemble de ses dettes a été contracté en Allemagne et la seule mesure
61372698cd58014677426e20
17 janvier 2007
WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039
18 novembre 2020
« compte tenu des relations quotidiennes à entretenir avec des fournisseurs allemands » ; que l'assistant de direction est désigné comme « un contact privilégié de la maison mère en Allemagne », une «
ECLI:FR:CCASS:2021:C110645
15 septembre 2021
Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation
613722b0cd5801467740025a
15 octobre 1996
Adler import export GmbH, société de droit allemand, dont le siège était antérieurement à Meckenheim (Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01757
28 octobre 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y....
ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742
1 février 2005
MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
édure suiviec/Werner B
6079a8da9ba5988459c4f1c6
6 décembre 2005
BORE et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois
60794b609ba5988459c42d5e
3 mai 1983
, AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), ET AYANT SON DOMICILE PROFESSIONNEL DANS CETTE VILLE, A DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D'AVOCAT
6079a8d69ba5988459c4f164
11 mai 2000
d'amende et le second à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende.
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