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389 résultats pour « exercice en france par un allemand de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137246ecd58014677415743

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

être regardé comme un professionnel en exercice au sens de cette disposition un avocat communautaire s'établissant en France sous son titre d'origine sans qu'il y ait lieu pour celui-ci de justifier également

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

l'exercice de poursuites pénales, fondées sur le mandat d'arrêt de détention préventive du 21 mars 2019, pour des faits de vol aggravé commis entre le 15 avril 2016 et le 16 avril 2016 à Hanovre, Allemagne

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50113

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00956

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Y..., qu'en janvier 2002, l'office fédéral de contrôle de la profession bancaire allemand avait écrit à la Banque de France que les sociétés Phoenix Kapitaldienst et Alpha Capital Service étaient des établissements

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4102

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[B] a perçu des revenus provenant de l'exercice en France de son activité professionnelle d'avocat et une part des bénéfices réalisés par le partnership britannique dont il est membre ; qu'il n'est pas

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

"interdit de séjour" dans un orphelinat dont il s'était occupé, recevait régulièrement et pour la nuit des enfants au consulat de France à Alexandrie où ils passaient la nuit, les déclarations faites par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02717

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

qu'il ait disposé d'un centre fixe d'activités salariées en dehors du bateau. et qu'il n'est par conséquent pas établi qu'il ait exercé ses activités professionnelles dans un lieu de travail suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, son activité étant normalement et substantiellement exercée avec des entreprises utilisatrices établies en Allemagne, de sorte que Monsieur [Y] n'était pas demeuré soumis à la loi française en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00176

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

, hormis sa soeur venue en France avec elle pour les mêmes motifs, et elle ne justifie d'aucune attache particulière en France ;/- l'ensemble de ses dettes a été contracté en Allemagne et la seule mesure

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cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01039

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

« compte tenu des relations quotidiennes à entretenir avec des fournisseurs allemands » ; que l'assistant de direction est désigné comme « un contact privilégié de la maison mère en Allemagne », une «

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110645

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation

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CC

comm

613722b0cd5801467740025a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Adler import export GmbH, société de droit allemand, dont le siège était antérieurement à Meckenheim (Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01757

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y....

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

BORE et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

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civ1

60794b609ba5988459c42d5e

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

, AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), ET AYANT SON DOMICILE PROFESSIONNEL DANS CETTE VILLE, A DEMANDE A ETRE ADMIS A LA PRESTATION DU SERMENT D'AVOCAT

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f164

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'amende et le second à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende.

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