qualifiés en comptabilité. 2.

X..., ayant été congédié pendant la période d'essai, a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif à la société Frutos Automation, soutenant qu'il n'avait pas cessé d'exercer des activités salariées

[I] avait antérieurement exercé ses fonctions en qualité de salarié, que la charte des associés organisant la gouvernance de la société et fixant les modalités de gestion ainsi que les rapports entre associés

portant atteinte à la vie privée d'un salarié est subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ; qu'en retenant uniquement

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

de représentant de la section syndicale un autre salarié que celui précédemment désigné en cette qualité.

moyens du pourvoi principal du salarié et les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

[M] a été engagé le 21 septembre 1979 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air France. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de commandant de bord. 2.

[P] a été engagé en qualité de VP sales & marketing par la société française Critéo à compter du 12 février 2008, selon contrat à durée indéterminée. 2.

, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical

la qualité de dirigeant et non ceux du conseil de surveillance, sauf à ce que soit démontré l'exercice effectif d'une mission de direction par les membres de ce dernier ; qu'en considérant que le président

de cette société, ce qui lui donne la qualité de chef d'entreprise ; qu'en conséquence, un salarié de l'une des sociétés composant une unité économique et sociale ne peut être désigné en qualité de délégué

Par requête du 22 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire ainsi que des dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice de ses

Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas la qualité de cadre dirigeant alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que l'activité syndicale, où qu'elle fût exercée, était exclue d'activités

, alors en vigueur, du Code général des impôts, exonérant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant leurs premiers exercices, les entreprises créées entre début 1983 et fin 1986

[R] a été engagé en qualité de médecin le 7 août 1987 par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises, aux droits de laquelle vient la fondation Père Favron, et a exercé à compter du 1er août 1991 en qualité

libéral ne peut exercer par ailleurs sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit

a saisi la juridiction prud'homale de premières demandes à l'encontre du liquidateur ès qualités et que le 5 juin 2009, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes formulées