Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France. 6.

Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

par Mme Y... quand il était acquis aux débats que les centres de beauté Yves Rocher étaient exploités par le moyen de contrats de franchise ou de location-gérance, de sorte qu'elle ne pouvait produire

X... et Mme Y... ont exploité une succursale dans le cadre d'un service organisé mis en place par la société Distribution Casino France et déterminant, conformément aux dispositions légales et à celle

requalification ; AUX MOTIFS QUE l'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation

intentionnellement omis de déclarer une activité salariée exercée pour son compte ; que tel est le cas lorsqu'une entreprise a sciemment, et dans le but d'éluder ses obligations légales d'employeur, confié l'exploitation

frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pas plus qu'en première instance il ne fait débat que Mme [C] se trouve liée à la SAS par un contrat de co-gérance non-salariée en vertu duquel elle assure l'exploitation

de sécurité au travail dans l'établissement, ont été fixées par elle ou avec son accord ; que les conditions de travail ne doivent pas être confondues avec les modalités commerciales d'exploitation

Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci (article L7322

[M] [F] s'est vu confier l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation de détail ; qu'il est aussi constant, en deuxième lieu, que M.

sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'il n'est pas contesté que les époux X...ont exploité

Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322-2 du code du travail suppose donc la réunion cumulative de trois conditions qui pour les d'eux premières, soit l'exploitation

nonobstant leur dépendance économique à l'égard de l'entreprise propriétaire de ladite succursale de sorte qu'est écartée la qualité de gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

qu'ils ressortent des listes annuelles des intérims produits aux débats, leur interdisaient dans les faits d'envisager leur propre remplacement et l'engagement de salariés et les contraignaient à exploiter

compétences entre la juridiction commerciale et la juridiction prud'homale, selon que le litige opposant le gérant mandataire non salarié au propriétaire du fonds a pour objet les modalités commerciales d'exploitation

non remboursé dans le délai contractuel, l'arrêt attaqué, statuant en référé, a énoncé que l'intéressée, gérante mandataire, n'était pas une salariée, et que le litige concernant les modalités d'exploitation

part, qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer que le tribunal de commerce de Paris serait compétent à l'égard des demandes dirigées contre la Banque Melli Iran, que le litige était "relatif à l'exploitation