"alors, d'une part, que l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ne saurait être commise par le conducteur exploitant

"alors, d'une part, que l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ne saurait être commise par le conducteur exploitant

d'un droit de préemption à l'occasion de la vente de cette parcelle aux époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 412-5 du Code rural accorde le droit de préemption à tout preneur exploitant

d'ostéosynthèse par l'allocation d'une somme de 2 500 francs; "alors que, d'une part, jamais en cause d'appel il n'avait été allégué que les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle que la victime exploitait

l'accident ait fait disparaître la probabilité d'une rentabilité de l'exploitation au moins égale aux gains précédents n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la victime, exploitant

. fait grief à l'arrêt de dire le congé valable, alors, selon le moyen : 1 / que si l'Etat ou une collectivité territoriale peut refuser le renouvellement du bail rural qu'elle a consenti à un exploitant

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de rétrocession par référence explicite

[L] (…) exploitait un hôtel dans la commune du [Localité 2], Pyrénées Orientales » et qu'« au nombre des pièces versées aux débats par M.

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette société était occupante sans droit ni titre des locaux situés à Bagnères-de-Luchon dans lesquels elle exploitait un fonds de

transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant

(D. 67) lors de son audition ; qu'en effet, ce dernier explique que l' " exploitant " est celui qui dépose les spécifications d'entretien précisant la manière dont il va gérer l'entretien des appareils

[D] n'exploitait pas personnellement les parcelles données à bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du

(les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., exploitants agricoles, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre

travail ; 3 / qu'il était constant en l'espèce que la société Alitalia avait cessé toute activité sur la ligne Lyon/Milan et que l'exploitation de la ligne avait été reprise par une autre société exploitant

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

que par dérogation au droit au renouvellement du bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

une station-service le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail au motif que la société exploitante est fictive, et d'un arrêt qui condamne la compagnie pétrolière à payer à la société exploitante

exploitation, comme en avait attesté le témoin Jérôme B... ; qu'ayant constaté que le demandeur disposait d'un bail sur les terres qu'il exploite, puis retenu, par motifs adoptés, que les deux frères exploitant

, pour que le bénéfice du droit au renouvellement soit conservé, que l'usufruitier exploitant soit immatriculé au registre du commerce ; qu'il suit de là que, dans le cas où un fonds de commerce tombe