SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS COMPRENANT LA PROPRIETE DE LA DAME X...

INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1957, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X...- Y..., SIS A EL-BIAR (ALGER), EN VUE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

DE DEPOSSESSION DUE A ALBERT ET LOUIS X..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE

PART, QUE LA REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SAURAIT ETABLIR L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ;

REGIS PAR LES ARTICLES 34 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 6 ET SUIVANTS,54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE DEVAIT PAS COMPORTER DE MINISTERE PUBLIC ET SE TROUVAIT AINSI IRREGULIEREMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE SELON L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR

D'IMMEUBLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET LE 6 SEPTEMBRE 1939, POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE PLACE, D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 375000 ANCIENS FRANCS, A ETE ORDONNEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui pose deux critères de légalité pour permettre la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique : le constat légal de la