d'extension à la société JPA Bigorre de la liquidation judiciaire de la société JPA Midi-Pyrénées, l'arrêt retient que l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines ou fictivité

. ; que le Crédit agricole Alsace Vosges (la banque) a, ultérieurement, demandé l'extension de la procédure d'exécution forcée aux droits en usufruit de M. et Mme X... ; que ces derniers et leurs filles

Les appelants doivent donc être déboutés de leur demande de sursis à statuer. » AUX MOTIFS ENCORE QU' « Aux termes de l'article L 621-2 du code de commerce il y a lieu à extension d'une procédure collective

relevé d'office, après que les parties eurent été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

liquidation judiciaire ne peuvent faire l'objet d'une transaction ; que dépasse dès lors ses attributions, le juge-commissaire qui autorise le liquidateur à conclure une transaction relative à une extension

être intimé (…) ; qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code de commerce, I – Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : (…) 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde

s'agissant de la fictivité de ladite SCI, société de pure façade ; qu'ainsi, ont été violés les articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'extension

néanmoins le jugement ayant arrêté le plan de continuation et en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-82 du Code de commerce ; 6 ) qu'en l'absence d'extension

collective d'une personne physique ou morale par extension de la procédure collective d'une autre en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas de sorte que l'immeuble vendu dépendait d'une

violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension

Le liquidateur judiciaire fonde sa demande d'extension de procédure sur l'existence de relations financières anormales, consistant selon lui en un déséquilibre provenant du contenu du contrat d'affiliation

. ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines entre deux entités

prononcée ; 1°) ALORS QUE l'existence de relations commerciales anormales doit être caractérisée entre chacune des personnes visées par la demande d'extension de la procédure et le débiteur ; que tout

était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de deux requêtes aux fins d'extension

judiciaire de la société MFJ, alors, selon le moyen, que l'administrateur judiciaire n'a pas pour mission de défendre l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en lui reconnaissant le droit d'agir en extension

motifs ; qu'en jugeant, pour prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association « Le Nid du Périgord » à son ancien président et à son épouse ancienne salariée responsable

civile et par fausse application l'article 583, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire d'une caution par extension de la procédure collective ouverte contre le débiteur

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la confusion de patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective implique un désordre généralisé des comptes