personnelle ou autres sanctions, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

CONCERNAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION UNISSANT LES PARTIES ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, DE FAILLITE

CONCERNE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION SUSVISEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QU'EN CAS DE FAILLITE

texte n'instituant un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa publication au BODACC que pour les décisions rendues en matière de redressement et de liquidations judiciaires, de faillite

, qu'aux termes de l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites

avoir communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles et d'autres sanctions et, s'agissant des personnes morales, des

texte n'instituant un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa publication au BODACC que pour les décisions rendues en matière de redressement et de liquidations judiciaires, de faillite

termes de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, des faillites

pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire, la faillite

part, que selon l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions « rendues en matière de redressement et liquidation judiciaires, de faillite

CES APPELS SONT DONC MANIFESTEMENT TARDIFS", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'APPEL POUR TOUT JUGEMENT EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS EN MATIERE DE FAILLITE

personnelle ou autres sanctions prévues par la loi du 25 janvier 1985, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du

Faits et procédure 1.

, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 86-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans

la procédure collective de la SAS Humuland ouverte avant 2005 « l'opposition et la tierce opposition ....sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation, de faillite

son article 156 : l'opposition et la tierce opposition lorsqu'elles sont recevables sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR

C... la faillite personnelle ou toute autre sanction, s'est borné, dans son dispositif, à rejeter comme non fondé l'appel formé par M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1982) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT, D'UNE PART, MIS UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME JOURNET, EN