Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que la localisation de la personne concernée ne fait

employés et se sentaient sous la direction du prévenu, ce qui est confirmé par l'expert comptable : "j'ai toujours pensé qu'il y avait un lien effectif de subordination, d'une part, puisqu'ils étaient

de cette association; que, faute d'avoir caractérisé des circonstances établissant que Jean-Paul A... assurait la gestion de fait de l'association, la cour d'appel a prononcé une déclaration de culpabilité

leur caractère délictuel faute pour ces prévenus d'avoir obtenu, avant de pratiquer des mises en place de semence, une licence d'inséminateur pour la délivrance de laquelle seul le préfet et non les centres

Faits et procédure 2.

Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

dommageable commis par l'un de leurs agents ; que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si

témoins, eu égard aux poursuites ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'audition de témoins formulée par Bernard Y... au motif qu'il n'invoquerait aucun fait ou circonstance de

révélant des faits pénalement répréhensibles commis au sein de sociétés déterminées, n'est pas entaché de nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une analyse souveraine des pièces qui y sont annexées

les faits reprochés sur ordre de Robert Y..., décrit comme quelqu'un de très autoritaire, et donc dans le cadre du lien de préposition la liant à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

cependant qu'être subordonnée à la garantie de sa comparution à l'audience et à l'absence de réitération des faits ; qu'or la gravité des crimes reprochés à cette équipe mérite d'être soulignée ; que

; qu'il est simplement reproché à Exapaq Sud d'avoir fait un usage abusif de ce type d'organisation en l'utilisant non comme un moyen d'apporter à son entreprise la souplesse et l'adaptabilité nécessaire

au début de la vérification fiscale, n'a pas, là encore, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié sa décision ; " et alors qu'enfin, le fait que A... ait reconnu dans le mémoire

[P] a commis des fautes personnelles d'imprudence et de négligence engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de la banque et de fixer, en conséquence, la créance chirographaire

I... comme une faute caractérisée en lien avec le préjudice de A...

le territoire douanier de la Communauté " ; qu'en vertu de ce texte, le bénéfice des restitutions est subordonné à l'exportation des marchandises dans le délai de soixante jours ; que l'administration

X... était le chef, comme ayant recruté les quatre hommes pour enlever son père et faire pression sur lui pour qu'il rende la marchandise contenue dans le « SCUBA III » ; que ces faits sont par conséquent

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la faute lourde à laquelle est subordonnée la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service

E..., à qui elle avait signalé l'anormalité de la situation, lui avait répondu de faire "comme le client voulait" (D 865) ; que, contrairement à ce que prétend M.

de subordination, une société peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, lorsqu'il existe entre elles, au-delà de l'état de domination économique