De ces énonciations, constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls termes du contrat et qui

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, à savoir la simultanéité entre des contrats à prime unique et ceux à prime annuelle et avait donc été victime de l'établissement frauduleux de ces contrats et, par ailleurs, expressément constater que

du conseil d'administration pour assister le président sont revêtus, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; que cette disposition ne s'étend pas aux salariés, même de rang supérieur

du Code civil et du caractère intuitu personnae du contrat de mandat commercial ; qu'il s'évince, en revanche des constatations de l'arrêt attaqué que la société Sopreser Y... conservait une marge de

être engagée envers son mandant s'il est prouvé qu'elle a commis des fautes dans l'exécution de son mandat de gestion et que ces fautes sont à l'origine du préjudice invoqué par les époux [J] ; qu'il

Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité des mandats et de rejeter ses demandes formées contre M.

de conseil ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'agent immobilier qui, mandaté par le bailleur aux fins de rédiger un contrat de bail, s'abstient de lui conseiller de choisir

à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation a été contractée ; qu'en affirmant que la société ne pouvait rien reprocher à l'avocat dès lors que C... était tiers aux relations nouées entre la société

; que, dans ce cas, le contrat de mandat passé entre la société mandante et le mandataire exclut l'application à celui-ci de la réglementation du code du travail ; qu'un tel mandat est parfaitement légal

X... à garantir sa mandante pour le tiers des condamnations prononcées au profit de la société ; Attendu que pour dire M.

et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport, à l'effet de déterminer si le mandat n'était pas un accessoire du contrat

les articles 4 et 5 du code de procédure civile, alors, d'autre part, que si le syndic de copropriété répond à l'égard des tiers des fautes commises dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 24 avril 1998, M.

existant ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le mandataire peut être responsable à l'égard des tiers pour les fautes qu'il

permet d'engager ce tiers sur le fondement du mandat apparent ; qu'en se contentant d'énoncer, pour juger que M.

ne soit résilié, le 26 octobre 1981, la société Immobail a fait connaître à la société Z..., par lettre du 11 septembre 1981, que son engagement, dans le cadre du mandat accepté par la société Hilfrance

pour avoir encaissé, en exécution du mandat exprès et personnel de Renée Y..., la somme de 300 000 francs, obtenue à titre transactionnel au profit de cette dernière, sur le compte d'une SCI dont il était

à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes de celle résultant

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