grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée devait bénéficier de la reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Frami, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté le transfert d'une

et de preuve produits, après avoir relevé le rôle essentiel du directeur d'établissement, retenu que l'association ne caractérisait pas une perturbation de l'entreprise ni même d'un secteur d'activité

Le 24 juillet 2015 il a été licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif. 4.

causée au fonctionnement de l'entreprise par les absences répétées de M.

des signaux d'un autre émetteur qui, lui, s'est muni d'une autorisation ; que, dès lors, en affirmant au contraire que le seul fait d'émettre sur une fréquence réservée constituait une perturbation, sans

et désorganisation de l'entreprise engendrées par les très nombreuses absences de M.

fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée n'avait pas été

Code du travail; alors, en outre, que l'employeur pour justifier l'importance du trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de remplacer la salariée, a fait valoir dans ses

; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la situation devait être appréciée in concreto, en tenant compte de la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités

reprochés à faute à Mme X..., s'était contentée de relever qu'il n'était pas établi que "certaines" des fautes professionnelles soient de son seul fait et qu'elles ne pouvaient être prises en considération

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001) d'avoir dit que le licenciement était causé par une faute grave alors, selon le premier moyen : 1 / que d'une part

et subisse un préjudice ; qu'en justifiant sa décision par le fait que « la perturbation de l'activité est précisément la finalité de l'exercice du droit de grève » la cour d'appel a derechef violé les

Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le premier moyen, que les attestations versées aux débats par l'employeur n'apportaient pas la preuve

X..., engagé le 16 août 1968 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

grave dès lors qu'elles ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la réalité de la rixe qui a opposé M.

des signaux d'un autre émetteur qui, lui, s'est muni d'une autorisation ; que, dès lors, en affirmant au contraire que le seul fait d'émettre sur une fréquence réservée constituait une perturbation, sans

licenciée, le 17 avril 1996 ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait

R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice