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5 318 résultats pour « faute grave commise pendant le préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372370cd58014677409c8d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave commise par ce salarié, condamnant l'employeur à lui payer diverses indemnités de préavis, congés-payés et de licenciement, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb483

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

l'entreprise au profit d'un client moyennant une rémunération en nature ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que l'erreur

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740863a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

fait l'objet de plusieurs avertissements est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour condamner la CIALYN

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415892

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes commises par le salarié justifiaient le licenciement pour motif réel et sérieux mais ne pouvaient être qualifiées de faute

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133a3

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Geholit à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc334

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

que celui-ci a pu commettre dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en déclarant que Mme X... a commis une faute grave parce qu'elle n'a rien fait pour faire cesser les irrégularités commises par son directeur

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f7

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f9c

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

grave, le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bc3

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que, pour lui imputer une faute grave, les juges du fond ont affirmé que Mme X... n'aurait pas avisé son président-directeur

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CC

soc

61372507cd5801467741a629

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

même limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié, totalisant de nombreuses années d'ancienneté dans l'entreprise, de ne pas justifier, à une seule reprise, d'une

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f8d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

la durée du préavis disciplinaire que sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions écrites suivantes : observation

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soc

61372435cd5801467741395f

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01598

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une

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soc

6137235fcd58014677408e84

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute ayant motivé le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425617

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'essentiel de ses demandes, alors, selon le premier moyen, de première part, que

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soc

61372372cd58014677409ea3

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

mettre fin à l'exécution du préavis par le salarié en cas de faute grave commise par celui-ci ou révélée pendant cette période, sans être tenu d'engager une nouvelle procédure de licenciement ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411167

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle

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