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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372370cd58014677409c8d
25 janvier 2000
X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave commise par ce salarié, condamnant l'employeur à lui payer diverses indemnités de préavis, congés-payés et de licenciement, alors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542
21 avril 2022
« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services
6137223bcd580146773fb483
9 juin 1994
l'entreprise au profit d'un client moyennant une rémunération en nature ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que l'erreur
61372354cd5801467740863a
30 juin 1999
fait l'objet de plusieurs avertissements est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour condamner la CIALYN
613721c1cd580146773f6e53
10 mars 1993
grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence
61372471cd58014677415892
5 janvier 2005
grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes commises par le salarié justifiaient le licenciement pour motif réel et sérieux mais ne pouvaient être qualifiées de faute
6137242dcd580146774133a3
14 janvier 2004
X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Geholit à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement
61372258cd580146773fc334
11 janvier 1995
que celui-ci a pu commettre dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en déclarant que Mme X... a commis une faute grave parce qu'elle n'a rien fait pour faire cesser les irrégularités commises par son directeur
613724eecd580146774198f7
9 octobre 2007
X... a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
6137267dcd58014677425f9c
25 octobre 2007
grave, le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute
6137231fcd58014677405bc3
8 juillet 1998
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que, pour lui imputer une faute grave, les juges du fond ont affirmé que Mme X... n'aurait pas avisé son président-directeur
61372507cd5801467741a629
même limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié, totalisant de nombreuses années d'ancienneté dans l'entreprise, de ne pas justifier, à une seule reprise, d'une
613721d7cd580146773f7f8d
3 février 1993
Y... n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le premier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237
23 juin 2016
la durée du préavis disciplinaire que sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions écrites suivantes : observation
61372435cd5801467741395f
10 décembre 2003
son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01598
7 novembre 2018
grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une
6137235fcd58014677408e84
12 janvier 2000
de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute ayant motivé le licenciement de M.
6137266acd58014677425617
10 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'essentiel de ses demandes, alors, selon le premier moyen, de première part, que
61372372cd58014677409ea3
8 février 2000
mettre fin à l'exécution du préavis par le salarié en cas de faute grave commise par celui-ci ou révélée pendant cette période, sans être tenu d'engager une nouvelle procédure de licenciement ; qu'en
61372402cd58014677411167
10 juin 2003
le moyen : 1 / que la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations
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