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6 326 résultats pour « faute non indiquée dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233fcd58014677407563

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403286

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

, que la loi du 2 août 1989 a fait obligation aux employeurs d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; que ceux-ci doivent être précis et non formulés en termes généraux; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413177

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

d'invoquer, à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave envoyée à M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd10

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis lorsqu'elle indique les griefs adressés au salarié sans en préciser

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171d0

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

de licenciement doit énoncer des griefs matériellement vérifiables et précis ; que la cour d'appel, en décidant que les motifs de licenciement indiqués dans la lettre de licenciement notifiée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en relevant que la lettre de licenciement du 31 janvier 2013 énonçait que ses absences répétées depuis 2008 et le fait qu'elle ait travaillé à temps

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092a0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00902

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il résulte de ce texte que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société au paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb482

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du salarié, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca74

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision au cours de la procédure ou en réponse à sa demande d'énonciation de

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bff4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, fixe les limites du litige et que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256cb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

désaccord et refusé d'être présente certains jours dans les semaines qui ont suivi, l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00606

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel, qui, par arrêt motivé, a constaté que le motif invoqué pour justifier le licenciement du salarié était la

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f042

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

B... d'avoir fait pression sur des salariés de l'entreprise afin d'obtenir des informations confidentielles, faits qualifiés de faute lourde par l'employeur ; qu'en attendant la décision de l'inspecteur

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e43

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de licenciement fixe les limites du litige quant à la détermination du caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740187c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

l'article 4 de la loi n° 86-845 du 27 juillet 1986 que l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs du licenciement; que les motifs énoncés fixent les limites du litige

Source officielle

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