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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233fcd58014677407563
24 mars 1999
non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail
613722eacd58014677403286
22 mai 1997
, que la loi du 2 août 1989 a fait obligation aux employeurs d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; que ceux-ci doivent être précis et non formulés en termes généraux; que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938
21 septembre 2022
, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant qu' ‘'en se bornant, dans la lettre de licenciement, à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments
61372429cd58014677413177
3 février 2004
d'invoquer, à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave envoyée à M.
613723c2cd5801467740dd10
25 septembre 2001
lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis lorsqu'elle indique les griefs adressés au salarié sans en préciser
613724a2cd580146774171d0
21 septembre 2005
de licenciement doit énoncer des griefs matériellement vérifiables et précis ; que la cour d'appel, en décidant que les motifs de licenciement indiqués dans la lettre de licenciement notifiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179
5 février 2020
d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en relevant que la lettre de licenciement du 31 janvier 2013 énonçait que ses absences répétées depuis 2008 et le fait qu'elle ait travaillé à temps
61372364cd580146774092a0
20 octobre 1999
le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00902
14 septembre 2022
Il résulte de ce texte que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279
3 mars 2021
G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société au paiement d'indemnités
6137223bcd580146773fb482
9 juin 1994
, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982
22 octobre 2025
du salarié, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes
61372267cd580146773fca74
13 avril 1995
l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision au cours de la procédure ou en réponse à sa demande d'énonciation de
6137239bcd5801467740bff4
30 mai 2001
de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, fixe les limites du litige et que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent
6137266bcd580146774256cb
27 mai 1997
désaccord et refusé d'être présente certains jours dans les semaines qui ont suivi, l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00606
22 mars 2016
de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel, qui, par arrêt motivé, a constaté que le motif invoqué pour justifier le licenciement du salarié était la
cr
61372596cd5801467741f042
8 juin 1993
B... d'avoir fait pression sur des salariés de l'entreprise afin d'obtenir des informations confidentielles, faits qualifiés de faute lourde par l'employeur ; qu'en attendant la décision de l'inspecteur
6137230fcd58014677404e43
21 janvier 1998
de licenciement fixe les limites du litige quant à la détermination du caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance
613722cbcd5801467740187c
13 novembre 1996
l'article 4 de la loi n° 86-845 du 27 juillet 1986 que l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs du licenciement; que les motifs énoncés fixent les limites du litige
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