d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, signataire de l'accord pour les employeurs, n'est

jour de fermeture hebdomadaire des commerces de la profession concernée ; Qu'en troisième lieu, la disposition de l'article 6 de l'arrêté critiqué, permettant aux commerçants exerçant dans des galeries

hebdomadaire ; "2) alors qu' il appartient aux professionnels, qui contestent la légalité d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, de produire des éléments susceptibles d'établir que l'accord

Tout exploitant n'ayant pas fait de déclaration de jour de fermeture sera considéré comme ayant choisi la fermeture du dimanche ".

des établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail, et ce du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante ; que cet arrêté porte expressément sur la fermeture

souverainement apprécié qu'il n'était pas établi que l'absence de consultation de cette organisation ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par la fermeture

suppose que cet arrêté ait été pris après une négociation entre les intéressés, ayant permis de constater l'existence d'une majorité indiscutable favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en

des boulangeries une fois par semaine ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral concernant la fermeture obligatoire hebdomadaire des commerces de boulangerie-pâtisserie était légal, applicable et opposable

des services et de la distribution 63 et de l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme tendant à voir condamner des sociétés de boulangerie à justifier du jour de fermeture de leur commerce et de l'avis

que la fermeture un autre jour que le lundi (articles 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture

que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture

27 mars 1998) de l'avoir condamnée sous astreinte à respecter pour son établissement d'Etiolles les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatives à la fermeture hebdomadaire, alors, selon le moyen,

relatif au repos hebdomadaire, le préfet ne peut ordonner la fermeture au public de certains établissements qu'en l'état d'un accord «sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné

la même profession que les commerces spécialisés au sens de l'article susmentionné ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher précisément, comme elle y était invitée

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; " qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; " qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait

le dimanche des commerces en cause ; "qu'en l'espèce où le prévenu, poursuivi pour violation de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 prévoyant la fermeture des commerces de meubles le dimanche, avait