faute d'avoir été soulevée devant les premiers juges, alors qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix d'un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, qui pouvait

fin de non-recevoir ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du litige, soulevé par l'employeur, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel dont elle était seule saisie, la société Le Passadou n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

avenue avait mis fin à l'instance initiale, de sorte que la péremption ne pouvait courir avant qu'un nouveau lien d'instance ne soit créé par la réitération de la citation, la cour d'appel a violé l'article

de non-recevoir qu'elle avait soulevée devant les juges du second degré, tirée du défaut de qualité à agir du "Syndicat des commerçants détaillants en chaussures de Montpellier" alors, selon le pourvoi

Y... alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., et les MRA prise de ce que pour la première fois devant la cour d'appel, M.

de moyen tendant à l'irrecevabilité de l'appel et de la compétence du conseiller de la mise en état, quand il lui appartenait de soulever d'office la fin de non-recevoir résultant des dispositions de

de non-recevoir telle que définie à l'article 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'une fin de non-recevoir peut être, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, soulevée

ou l'inexécution de leurs obligations a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 5 du code civil ; Mais attendu d'abord que le moyen relatif à la fin de non-recevoir prise du

74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même

a été cassé ; que devant la cour de renvoi, M.

de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle à l'encontre de M.

, dont leur fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel, tirée de l'autorité de la chose jugée par jugements du 12 juillet 2000 et du 4 avril 2008, alors : « 4°/ que l'autorité de la chose jugée

demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf dans les matières d'ordre public, le juge ne peut soulever d'office les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité des parties ; qu'en

être soulevée en tout état de cause si bien que la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant

Y... sollicitait en outre de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de ce rapport d'expertise ; que la cour d'appel a omis de statuer sur cette demande déterminante pour l'appréciation

A..., ès qualités, et diverses sociétés utilisatrices de la marque, en liquidation de l'astreinte ; qu'une partie ayant soulevé la fin de non recevoir tirée de ce que l'interdiction avait été prononcée

Puis elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel de renvoi par arrêt du 17 mars 2015 (Com., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-28.836) et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. 5.

de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en l'espèce, l'association « Le Foyer Géromois » avait soulevé, avant l'arrêt statuant au fond, une fin de non-recevoir