. ; qu'en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation la société ASF a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités leur étant dues ; Sur le premier moyen, ci-après

Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations survenues dans les locaux, les bailleurs ont assigné le locataire en résiliation du bail, expulsion, fixation

sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société Logement et patrimoine, bailleresse, l'a assignée en expulsion et fixation

M... a exercé son droit de délaissement ; qu'aucun accord sur le prix n'étant intervenu, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande en fixation des indemnités de dépossession ; Attendu que M

Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

résolutoire insérée au contrat de bail puis l'a assignée aux fins de faire constater l'acquisition de ladite clause et obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur les sommes impayées ainsi que la fixation

La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

Z... a fait assigner Mme X... en fixation de l'indemnité d'éviction ; que Mme X... a présenté des demandes reconventionnelles en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité

Le 12 juillet 2011, le locataire a assigné les bailleurs en fixation d'une indemnité d'éviction. 3. Le 19 juin 2015, les bailleurs ont exercé leur droit de repentir.

attaqué (Paris, 2 juillet 1996), que les époux X..., titulaires d'un bail à usage commercial qui leur avait été consenti par la société civile immobilière Nicolo 23, (la SCI) ont assigné celle-ci en fixation

mars 2021, pourvoi n° 20-13.713), par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, l'Etablissement public aménagement Euroméditerranée (l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

d'éviction, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation d'une indemnité d'éviction et en libération des lieux. 2.

novembre 2012, la commune a signifié au locataire sa décision de ne pas renouveler le bail commercial au 30 juin 2013 ; que, le 13 mars 2014, la commune a assigné le locataire en validité du congé et en fixation

recommandée réceptionnée le 24 février 2005, une offre et un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation

Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société des Etablissements Comminges, ont obtenu le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de cette société et la fixation

privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus des lieux loués et réalisé divers travaux, la propriétaire lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion, fixation

Ils l'ont assigné le 29 juin 2011 en validation du congé, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion sans indemnité d'éviction.

d'éviction; que la locataire l'a assignée, le 12 mars 1993, pour faire fixer le montant de cette indemnité; que, par conclusions du 18 octobre 1993, la bailleresse a sollicité la fixation de l'indemnité