COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-4 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'une société par voie de fusion

pratiquée le 26 novembre 2012 et dénoncée à l'exposante le 6 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Madame [L], fait valoir en premier lieu que la fusion absorption ne peut découler d'un simple

commis par la société absorbée ; que si le principe de prévisibilité juridique s'oppose à ce que cette règle soit appliquée aux fusions antérieures au 25 novembre 2020, réserve est cependant faite des

saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la seule société SNTPG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, à la suite d'une fusion

apports soient rémunérés par l'attribution de parts sociales, ou par des droits de même nature que ceux d'associés, retient que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant procédé à la fusion-absorption

d'exécution sur les actifs transmis à la société absorbante le créancier auquel la fusion a été déclarée inopposable, en rendant possible l'utilisation de la procédure de fusion-absorption pour faire

"cession" du bail litigieux, chapitre dont le locataire faisait valoir qu'il faisait échec aux dispositions d'ordre public du décret de 1953, il était stipulé que "toute cession, tout accord, toute fusion

[M] ; que, dans leur mémoire récapitulatif, les associés avaient fait valoir que la fusion avait été faite au 1er janvier 2010 ; que la mise en examen de la société Laboratoires de Biologie Réunis vise

Père & Fils et Eurocyclage ont l'intention de procéder à leur fusion, par voie d'apport de tout l'actif de la société "X...

[V] (la victime), salarié de la société M-Real Alizay, ayant fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Metsä Board Oyj France, le 17 janvier 2014. 2.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juin 2009) que la société Keolis Yvelines (la société) a demandé l'annulation par le syndicat CFDT de la désignation faite

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET (CDG), QUI AVAIT FAIT

que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne venant aux droits de l'association Fraternité Saint-Guillaume à la suite d'une fusion

contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions absorption qui ont fait l'objet de délibérations sociales avec désignation de

Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société

La société EDF n'est pas fondée à reprocher à la société LA FERME MARINE DE SPANO ce paramétrage du groupe électrogène, dès lors que la fusion d'un fusible du fait d'un arc électrique est en l'espèce un

le cas où l'une des parties ferait l'objet d'une prise de contrôle, puis constate que la prise de contrôle indirecte de la société-mère par la société Universal music group ne s'analyse pas en une fusion-absorption

locaux et d'espaces verts l'achat et le négoce de tous matériels et toutes opérations industrielles commerciales ou financières mobilières et immobilières s'y rapportant a été décidé ce même jour et la fusion

Faits et procédure 1.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 janvier 2001 n° 8), que le 18 mai 1999, la société Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion