X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 33 910, 21 euros à la société Babylone alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée

DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMME LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être le salarié de cette société lorsqu'il exerce des fonctions techniques distinctes de celles qui ressortissent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 4 JANVIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BOROWSKI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

de traitement entre les gérants de sociétés à responsabilité limitée ne possédant pas plus de la moitié du capital social, qui ne paient pas de cotisations sociales dès lors qu'ils ne perçoivent

général de la sécurité sociale, notamment, « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas

à responsabilité limitée tenues d'avoir un commissaire aux comptes, les pénalités ainsi prévues ne sont applicables qu'aux gérants desdites sociétés à responsabilité limitée, ceux-ci pouvant seuls faire

25 juillet 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée constitue une convention entre la société et son gérant soumise aux dispositions de l'article

par son représentant n'engagent pas ce dernier personnellement à moins que le cocontractant n'établisse que le gérant a agi en son nom et pour son compte personnel ; que le gérant d'une société à responsabilité

, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A RELAXE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSDECO, PREVENU

NE POUVAIT, A RAISON DE SA SEULE ET MEME ACTIVITE DE GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL ET AU REGIME AUTONOME DES NON-SALARIES, LA DECISION ENONCE QUE

en nom collectif ; tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

PAR MERENBIELLE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ANTIPOLIS, LOCATAIRE, DANS LE JOURNAL LE PONANT, DONT IL EST PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LE GERANT D'UNE SOCIETE

X..., le jugement attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, a retenu que la société à responsabilité limitée dont celui-ci était le gérant, était en cours

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'A PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS LEGAUX LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET AFFERENTES A LA PERIODE DU

L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE SOULEVEE PAR COMTE, GERANT

société à responsabilité limitée Le Windsor (la société) et son gérant, M.

X..., huissier de justice associé, avait exercé l'activité annexe non autorisée de gérant d'une société à responsabilité limitée, a néanmoins relaxé cet officier ministériel au motif " qu'il est nécessaire

du rapprochement de ces textes que ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT EMPORTE L'AFFILIATION AU REGIME COMMERCIAL, ET ALORS QU'EN NIANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT CETTE ACTIVITE EN SA QUALITE DE GERANT POUR LE COMPTE